Articles

Comm. Gand, 8 janvier 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 35.

janvier 8, 1982

Le caractère privilégié d'une créance s'apprécie suivant la loi du lieu où se trouvent les meubles de la société faillie, sur lesquels le privilège doit s'exercer. L'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire reconnaît un privilège à la créance des travailleurs dont la rémunération est protégée par la loi du 12 avril 1965 …

Lire l’article

Comm. Liège, 19 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 476; Jur. Liège, 1984, p. 95.

janvier 19, 1984

Commet une faute, le client qui communique à un tiers son numéro de Code secret Bancontact, omet de révéler cette divulgation à la banque après la perte de la carte Bancontact et s'abstient de prendre connaissance de ses extraits de compte pendant plus de six semaines. - Commet une faute, le banquier qui, averti de la perte d'une carte …

Lire l’article

Comm. Brux., 20 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 551.

avril 20, 1983

En confiant statutairement la gestion d'une s.p.r.l. nouvellement constituée à un ancien failli non réhabilité, le cofondateur de cette s.p.r.l. a commis une faute qui est à l'origine de la faillite dès lors qu'il n'est pas contesté que le passif de la société est uniquement imputable à une mauvaise gestion …

Lire l’article

janvier 19, 1984

En cas de liquidation d'une société commerciale, le principe de l'égalité entre les créanciers, contenu dans l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, fait obstacle à ce que les créanciers autres que ceux dont la créance est garantie par un privilège spécial ou une sûreté réelle procèdent individuellement …

Lire l’article

Trib. Arrond. Bruges, 5 novembre 1982, J.T., 1984, p. 248; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 32.

novembre 5, 1982

Constitution d'une s.p.r.l. avec un capital social manifestement insuffisant. - Déclaration de faillite. - Action en responsabilité du curateur contre les fondateurs. - Le tribunal de commerce est compétent en vertu de l'article 574, alinéa 2 du Code judiciaire pour prendre connaissance de la demande fondée sur l'article 123, 7o de la loi …

Lire l’article

Anvers, 19 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 617.

janvier 19, 1984

Conformément à l'article 13bis de la loi sur les sociétés, ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, entre autres, si la société n'est pas constituée dans les deux …

Lire l’article

Brux., 24 juin 1981, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 113.

juin 24, 1981

Ne constitue pas une action en revendication, l'action par laquelle un actionnaire demande que soit reconnu son droit de propriété sur certaines actions nominatives d'une société anonyme. - L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas aux actions nominatives. - La propriété d'une action nominative s'établit en principe par une …

Lire l’article

Comm. Anvers, 6 avril 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 645.

avril 6, 1984

Sauf circonstances exceptionnelles, l'actionnaire d'une société anonyme a le droit de se faire assister par un conseil lors de l'assemblée générale.

Lire l’article

Comm. Anvers, 12 janvier 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 47.

janvier 12, 1983

Conformément à l'article 123, 7o de la loi sur les sociétés, la responsabilité des fondateurs d'une s.p.r.l. touche non seulement à l'ordre public mais elle existe aussi solidairement et de plein droit dès que les conditions d'application de cette disposition légale se trouvent réunies …

Lire l’article

Cass. (2e ch.), 29 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 192; Rev. dr. pén., 1984, p. 392.

mars 29, 1983

Les gérants d'une société coopérative, qui placent des bons de caisse de la coopérative auprès de plus de cinquante personnes dont presque toutes étaient membres de la société coopérative, offrent des titres au public (art. 1er, al. 1o, 4o, A.R. 12 novembre 1969). - Aucune distinction ne doit être faite selon que les personnes …

Lire l’article

1 … 5 6 7 8 9 … 17