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Civ. Brux., 11 décembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 219.

décembre 11, 1986

L'organisme émetteur d'une carte accréditive n'a pas l'obligation de vérifier la conformité de la signature figurant sur les notes payées au moyen de la carte de crédit à celle figurant sur cette carte de crédit ou sur la demande d'adhésion, aussi longtemps qu'il n'a pas été avisé de la perte ou du vol de la carte de crédit.

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Mons, 13 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 774.

octobre 13, 1987

L'endossement d'un chèque ne transmet pas à l'endossataire la créance originaire de l'endosseur. En conséquence, lorsque les recours cambiaires sont prescrits, le porteur de chèques endossés en blanc doit rapporter la preuve d'une créance originaire personnelle contre le tireur …

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Brux. (2e ch.), 11 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 854.

septembre 11, 1987

Le transporteur chargé d'une livraison contre remboursement et qui accepte du destinataire un chèque qui s'avère non provisionné, en est garant envers l'expéditeur.

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Mons, 3 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 717.

septembre 3, 1986

La remise d'un chèque ne constituant pas en soi un paiement, la libération du débiteur n'a lieu que par l'encaissement du chèque. - L'usage bancaire selon lequel le montant du chèque est porté au débit du compte du tireur à une date antérieure à celle de la présentation du chèque ne concerne pas les rapports existants entre le tireur …

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Civ. Brux., 1 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 222.

juin 1, 1987

Nonobstant la publication aux annexes du Moniteur belge de la modification du siège social, les tiers peuvent valablement signifier à l'ancien siège social d'une société les actes de procédure la concernant, lorsqu'en absence d'inscription modificative au registre de commerce cette société crée ou laisse subsister une apparence trompeuse.

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Comm. Brux., 18 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 317.

novembre 18, 1986

Caution judicatum solvi. - Un traité bilatéral continue à s'appliquer à un État devenu indépendant, lorsque celui-ci décide d'assumer le Traité par une déclaration unilatérale.

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Comm. Courtrai, 8 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 654.

février 8, 1988

Le principe de la liberté du commerce est en vigueur en Belgique. Ceci implique le droit de refuser de traiter sous certaines conditions ou avec certaines personnes. Cette liberté de principe de contracter est limitée par le souci d'assurer de la manière la plus large possible, la sécurité d'existence de chacun …

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Brux., 2 juillet 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 212.

juillet 2, 1987

Dans le cadre de la responsabilité spécifique de l'article 20 de la loi sur les pratiques du commerce, seul l'auteur peut être poursuivi et certains tiers déterminés si la compétence territoriale empêche une action contre l'auteur. - Le président ne peut ordonner la cessation d'une pratique déterminée sur base de l'article 54 que si …

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Brux., 30 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 468.

avril 30, 1987

Les frais de conservation de la chose ne peuvent donner lieu au privilège de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire que si la conservation a eu pour objet des biens ut singuli. - Ce caractère particulier du privilège le rend inapplicable à un fonds de commerce.

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Cass. (3e ch.), 15 février 1988, J.T.T., 1988, p. 463; Pas. I, 1988, p. 706; R.D.S.-T.S.R., 1988, p. 218; R.W., 1988-1989, p. 222; C.D.S., 1988, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 453.

février 15, 1988

Si la loi ne prévoit aucune exception à l'obligation de consulter avant le licenciement la commission paritaire compétente sur l'existence de raisons d'ordre économique ou technique, cette obligation n'a pas de sens - et est donc dépourvue d'effet - lorsque l'employeur ou le curateur à la faillite est tenu, en raison d'une décision …

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