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Comm. Brux., 30 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 356.

juin 30, 1988

La dissolution et la mise en liquidation prématurée d'une s.a., membre d'une société coopérative, doit être assimilée au décès d'un associé qui de ce fait lui fait perdre de plein droit sa qualité d'associé. Dans ce cas, les règles régissant la démission et l'exclusion ne sont pas d'application …

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Comm. Brux., 9 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 42.

mai 9, 1989

Une action fondée sur la dépossession involontaire peut être introduite par une société qui a souscrit à une augmentation de capital, aussi bien dans l'hypothèse où son mandataire a pris possession des titres mais les aurait égarés, que dans l'hypothèse où les titres auraient été remis à un administrateur de l'établissement …

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Comm. Brux. (12e ch.), 20 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 633.

mars 20, 1989

Le chemin de fer qui accepte une modification des instructions par le destinataire qui n'a pas rempli les formalités prescrites à peine de nullité, renonce à celle-ci en exécutant volontairement et sans réserve les instructions nouvelles. - Le chemin de fer répond du dommage résultant de l'envoi de la facture de dédouanement à une firme …

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Cass. (1re ch.), 2 février 1990, J.T., 1990, p. 740; Pas., 1990, n° I, p. 648; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 626.

février 2, 1990

Le contrat, qui confie à une partie le déplacement à l'aide de son tracteur d'une semi-remorque avec container appartenant au cocontractant vers la France, où un lot de verre serait chargé dans le container à destination d'Anvers, constitue un contrat de transport de marchandises, auquel s'applique la Convention C.M.R.

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Comm. Brux. (20e ch.), 10 août 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 637.

août 10, 1989

Le commissionnaire-expéditeur conclut un contrat de transport avec des tiers en son propre nom, mais pour compte de son commettant; le transporteur exécute, en revanche, lui-même le transport ou le fait exécuter par un transporteur substitué. - L'exécution du dédouanement ne permet pas de les distinguer l'un de l'autre, car les …

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Comm. Namur, 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 545.

mars 17, 1988

Le système de warrantage à domicile du débiteur dans un local fermé par une porte munie d'un cadenas dont les clefs ont été confiées à des membres du personnel du débiteur, constitués comme mandataires « porte-clefs » de l'émetteur du warrant est, sur le plan des formes, valable …

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Comm. Brux. (7e ch. B), 31 août 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 538.

août 31, 1987

L'action du banquier, porteur du warrant à l'égard de l'émetteur du titre n'est pas une action en responsabilité, mais une action en restitution des marchandises warrantées. A défaut d'obtenir la restitution, le porteur du titre a droit à la contre-valeur de la marchandise sans qu'il ait à faire la preuve d'un dommage.

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Cass. (1re ch.), 1 février 1990, Pas., 1990, n° I, p. 641; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 221; R.W., 1989-1990, p. 1261.

février 1, 1990

L'action en cessation, introduite sur la base de l'article 55 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, par un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité juridique, est admissible si, d'une part, les personnes physiques ou morales, membres de ce groupement ou d'une association faisant partie de ce …

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Cass. (1re ch.), 1 février 1990, Pas., 1990, n° I, p. 641; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 221; R.W., 1989-1990, p. 1261.

février 1, 1990

La condition suivant laquelle l'acte incriminé contraire aux usages honnêtes en matière commerciale doit porter atteinte ou tenter de porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres commerçants ou artisans constitue uniquement une condition de recevabilité de l'action en cessation fondée sur les articles 54 et 55, …

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Brux. (16e ch.), 22 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 396.

décembre 22, 1987

L'activité consistant notamment à offrir à titre indépendant dans un but de lucre ses services à des entreprises pour les aider à placer leur personnel, est une activité d'agence d'affaires et donc commerciale.

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