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Gand, 28 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 205.

juin 28, 1984

Celui qui achète un bien « sous réserve de financement » s'oblige à faire l'effort nécessaire en vue d'obtenir ce financement. L'acheteur n'est pas libéré de cette obligation lorsque, après un premier refus, il ne tente pas de trouver un autre crédit. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il apparaît qu'immédiatement l'acheteur a …

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Anvers, 24 décembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 701.

décembre 24, 1984

Lors d'une demande de changement de dénomination (art. 28, L. sur les soc. pour la s.a. et art. 117, L. sur les soc. pour la s.p.r.l.), le risque de confusion doit être estimé in abstracto, alors que cette estimation se fait in concreto, lors d'une action en cessation. - L'absence de réaction pendant une certaine période, d'un ayant droit à …

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Comm. Brux., 28 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 123.

mai 28, 1984

Le slogan « Nul n'a la gamme de la France » pour promouvoir la vente des vins de France ne constitue ni une publicité trompeuse, ni une publicité comparative dénigrante ou impliquant sans nécessité la possibilité d'identifier un ou plusieurs autres commerçants. - Le slogan n'évoquera chez le consommateur moyennement informé aucune …

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Cass., 1 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 259; R.W., 1984-1985, p. 2911.

février 1, 1985

Le mot « commerçant » utilisé à l'article 22 de la loi sur les pratiques du commerce correspond à la notion de « commerçant » visée à l'article 1er du Code de commerce. Le fait que d'autres dispositions de la loi sur les pratiques du commerce sont également applicables à des non-commerçants n'impose pas une autre solution.

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Anvers, 26 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 777.

février 26, 1985

Le fait que tout visiteur d'une station service reçoive, sans obligation d'achat, un cadeau, ne suggère pas en soi l'idée d'une offre conjointe; offrir tel cadeau ne viole en outre pas le prescrit de l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce.

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Comm. Audenarde, 26 juillet 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 137.

juillet 26, 1984

Si une vente à l'usine est faite à des prix que les clients détaillants ne pourraient appliquer qu'en vendant à perte, la vente est contraire aux usages honnêtes et porte préjudice aux clients détaillants, qui sont court-circuités par le fabricant qui fausse les conditions de la concurrence.

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Cass., 2 mai 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 631.

mai 2, 1985

La décision qui revient en fait à ce que ne soient considérées comme portant atteinte ou pouvant porter atteinte aux intérêts d'un commerçant que des « infractions relatives au commerçant » viole l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce. Le but d'une réglementation (en l'espèce : assurer la fluidité de la circulation) …

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Comm. Liège, 29 août 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 128.

juillet 5, 1984

Pour apprécier si une opération est étrangère à l'objet social, il s'impose de ne considérer comme abusifs que les dépassements manifestes. - La prestation de services à perte peut être prohibée en vertu de l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce mais non en vertu de l'article 22 qui ne concerne que les ventes à perte …

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Comm. Brux., 31 juillet 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 314.

juillet 31, 1984

Le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas fautif et relève de la libre concurrence. Des circonstances particulières comme la volonté de désorganiser le précédent employeur peuvent constituer un acte de concurrence déloyale. - Le fait d'attirer la clientèle d'un concurrent en diffusant des informations inexactes est un …

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Mons, 19 décembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 693.

décembre 19, 1984

La victime d'un refus illicite de vente a le droit de réclamer la reprise des relations commerciales entre parties, comme réparation en nature de la faute de son fournisseur.

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