La suspension de la prescription étant aux termes de l'article 32, 3, de la C.M.R. régie par la loi de la juridiction saisie, la partie citée en Belgique à la limite du délai de prescription de l'article 32, I, de la C.M.R. dispose, conformément à l'article 9 de la loi du 25 août 1891, d'un mois pour introduire une action récursoire.
A défaut de dispositions restrictives spécifiques quant à l'intentement d'une action à la suite de rapports de droit régis par la Convention de Varsovie, les règles du droit commun de la procédure s'appliquent, en l'espèce l'article 17 du Code judiciaire. - Le fait qu'une partie soit mentionnée dans la lettre de transport aérien comme …
Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.
L'appréciation du risque de confusion doit avoir égard à tous les éléments présentés, de sorte qu'il soit tenu compte de tous les éléments principalement visuels, mais aussi des éléments d'usage général. - Il paraît normal qu'un concurrent reprenne certaines trouvailles de son concurrent, mais l'abus doit être réprimé …
Compétence d'attribution. - Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour appliquer la loi du 27 mai 1960 en constatant l'existence d'une puissance économique, ainsi que les pratiques constitutives d'abus, dans le cas qui leur est soumis (solution implicite). Leur jugement ne saurait toutefois avoir la portée d'une disposition …
Il n'y a pas de transport successif au sens des articles 34 et suivants de la C.M.R., lorsque le transporteur qui s'est engagé à exécuter un transport international tant vis-à-vis de l'expéditeur que du destinataire, a entièrement fait exécuter ces instructions par un sous-transporteur …
Le titulaire d'une marque notoire au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris peut, en tout temps, et sans qu'on puisse lui opposer le délai de prescription quinquennal inscrit à l'article 14, B, 2o de la loi Benelux, demander la nullité et la cessation d'usage d'une marque ayant fait de mauvaise foi l'objet d'un dépôt …
La qualité d'actionnaire autorise tout associé à attaquer les décisions prises par l'assemblée générale, et l'actionnaire justifie d'un intérêt suffisant pour agir du fait du retard apporté par une telle décision au remboursement de ses actions. - Est recevable l'action intentée par un actionnaire contre ceux qui font usage de la …
En présence d'une société de fait, la question de savoir si le véritable débiteur a été cité n'est pas relative à la recevabilité de l'action, mais concerne plutôt le fond de l'affaire. - Une société dont les statuts n'ont pas été publiés est inopposable aux tiers …
