Les parties à un contrat de leasing peuvent valablement convenir que le locataire sera seul responsable du choix du matériel loué directement auprès du fournisseur ainsi que de la réception de celui-ci, et que le bailleur ne garantit pas les vices cachés, de telle sorte qu'aucun recours ne peut être exercé contre lui à cet égard mais …
En matière de leasing, le bailleur peut, par des clauses générales ou particulières du contrat de leasing, être déchargé de la plupart des obligations incombant normalement au bailleur. - La situation du locataire apparaît donc profondément modifiée par rapport au droit commun …
Le bailleur s'est exonéré de sa responsabilité pour vices grevant le matériel loué et a cédé ses droits de recours sur le fournisseur au locataire. L'action en désignation d'un expert mue par le locataire contre le bailleur est par conséquent non fondée.
L'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 encadre la liberté contractuelle des parties de façon rigoureuse et sanctionne les infractions, afin de protéger des intérêts privés; cette réglementation est donc de nature impérative, sans qu'elle ne touche néanmoins l'ordre public.
La clause de livraison contre remboursement constitue un contrat de mandat distinct du contrat de transport. - Le transporteur est responsable lorsqu'il accepte du destinataire, sans l'autorisation de l'expéditeur, un chèque qui s'avère non provisionné.
Seul le titulaire d'une marque collective a qualité pour agir en défense du signe. Une marque conçue par une a.s.b.l. pour distinguer un produit offert par chacun de ses membres est une marque collective. - L'action en défense de la marque mue par un des membres doit dès lors être rejetée, même si celui-ci a procédé à son dépôt.
Société anonyme. - La protection légale s'attache à la dénomination considérée dans son ensemble et non à l'une de ses composantes envisagée isolément. - Le risque de confusion doit être envisagé abstraitement, d'après la seule considération des dénominations.
Sociétés anonymes. - Dénominations sociales. - Lorsque les dénominations en présence ne sont pas identiques, il convient d'apprécier si leur ressemblance peut induire en erreur et ce risque de confusion doit être envisagé abstraitement. Le terme Star fait désormais partie du vocabulaire courant.
La société mère qui déclare dans un contrat conclu avec une institution financière qu'elle restera l'unique actionnaire de sa filiale et veillera à la soutenir financièrement aussi longtemps que celle-ci sera débitrice de cette institution, est tenue du résultat des obligations contractées par cette lettre de patronage.
