Le juge des référés ne doit intervenir dans la vie de la société que lorsque cette intervention est le seul moyen d'empêcher des dommages irréparables. - Lorsque les intérêts des demandeurs ainsi que la vie de la société sont compromis, et que les critiques formulées quant au fond ne sont pas dénuées de toute pertinence, l'urgence …
L'appréciation du risque de confusion doit avoir égard à tous les éléments présentés, de sorte qu'il soit tenu compte de tous les éléments principalement visuels, mais aussi des éléments d'usage général. - Il paraît normal qu'un concurrent reprenne certaines trouvailles de son concurrent, mais l'abus doit être réprimé …
Compétence d'attribution. - Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour appliquer la loi du 27 mai 1960 en constatant l'existence d'une puissance économique, ainsi que les pratiques constitutives d'abus, dans le cas qui leur est soumis (solution implicite). Leur jugement ne saurait toutefois avoir la portée d'une disposition …
Il n'y a pas de transport successif au sens des articles 34 et suivants de la C.M.R., lorsque le transporteur qui s'est engagé à exécuter un transport international tant vis-à-vis de l'expéditeur que du destinataire, a entièrement fait exécuter ces instructions par un sous-transporteur …
Le titulaire d'une marque notoire au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris peut, en tout temps, et sans qu'on puisse lui opposer le délai de prescription quinquennal inscrit à l'article 14, B, 2o de la loi Benelux, demander la nullité et la cessation d'usage d'une marque ayant fait de mauvaise foi l'objet d'un dépôt …
La qualité d'actionnaire autorise tout associé à attaquer les décisions prises par l'assemblée générale, et l'actionnaire justifie d'un intérêt suffisant pour agir du fait du retard apporté par une telle décision au remboursement de ses actions. - Est recevable l'action intentée par un actionnaire contre ceux qui font usage de la …
En présence d'une société de fait, la question de savoir si le véritable débiteur a été cité n'est pas relative à la recevabilité de l'action, mais concerne plutôt le fond de l'affaire. - Une société dont les statuts n'ont pas été publiés est inopposable aux tiers …
Le syndic d'un immeuble d'appartements est recevable à agir en justice au nom de la copropriété s'il justifie d'un mandat que lui ont donné les copropriétaires. - Ce mandat ne doit pas être donné en termes exprès. L'omission de l'identité complète des mandants ne peut entraîner l'irrecevabilité de la demande que si elle a causé …
Une société en nom collectif irrégulière peut résulter du fait que les associés développent ensemble, de manière durable et publique, une activité commerciale et qu'existe entre eux une affectio societatis. - La présomption de cette existence peut être renversée par la preuve contraire …
A défaut de dispositions restrictives spécifiques quant à l'intentement d'une action à la suite de rapports de droit régis par la Convention de Varsovie, les règles du droit commun de la procédure s'appliquent, en l'espèce l'article 17 du Code judiciaire.
