La procédure prescrite par le chapitre IV de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relative à la mise en jeu du cautionnement fourni par les agences de voyages, ne peut être appliquée en cas de faillite. - Le principe de l'égalité entre créanciers empêche qu'un créancier mette en jeu le cautionnement. Le curateur est seul à pouvoir le faire.
L'activité consistant à acheter des poules pondeuses, de les élever avec de la nourriture achetée auprès de tiers pour revendre ensuite le produit de la ponte et les poules elles-mêmes après la période de ponte, est une activité commerciale. L'élevage de petit bétail n'est pas une transformation qui relève normalement des entreprises …
Faillite. - Passif privilégié. - Créance de rémunération de travailleurs salariés. - Article 19, 3o bis, de la loi hypothécaire. - Admission au passif privilégié. - La contestation du caractère privilégié de la créance, entre les curateurs et le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises …
En cas de faillite, le droit d'option du preneur d'assurance quant au rachat ou à la réduction du contrat d'assurance sur la vie trouve son fondement non point dans la matière des assurances mais dans un régime d'exceptions que la doctrine et la jurisprudence ont apportées au principe du dessaisissement entier et absolu du failli, prévu à …
Hormis les cas de fraude ou de violation d'une loi d'ordre public, les engagements du failli, seraient-ils purement verbaux, sont opposables aux créanciers chirographaires et au curateur représentant la masse. - D'autre part il y a lieu d'annuler le bail commercial conclu dans la période suspecte par le failli, bail dont les conditions …
Référé. - Les actions sont introduites par voie de citation; elles ne peuvent l'être par voie de requête unilatérale que dans les cas énumérés par la loi et non pour créer un effet de surprise. - La levée des scellés a été effectuée avant qu'un appel ne soit formé; l'appel est dès lors sans objet …
Le créancier gagiste sur fonds de commerce qui n'a pas complètement obtenu satisfaction quant aux fins de sa requête au président du tribunal de commerce, peut interjeter appel de l'ordonnance. - Le créancier gagiste qui, nanti d'une sûreté réelle, est hors masse, et la masse représentée par le curateur ont des intérêts divergents …
Une chambre d'arbitrage perd toute compétence pour traiter du litige lorsque les parties, après l'échec d'une tentative de conciliation, ont chargé un tiers, expert et arbitre, d'arbitrer le litige.
Le président du tribunal de commerce statuant sur pied de l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 vérifie la qualité de commerçant de la défenderesse sur base de la définition donnée à l'article 1er du Code de commerce.
Lorsque le contrat d'assurance stipule que les parties se réservent la faculté de le résilier annuellement moyennant préavis de trois mois, pareil préavis, expédié plus de trois mois avant l'échéance annuelle, est valable même s'il parvient à l'assureur moins de trois mois avant celle-ci.
