Étant donné les pouvoirs discrétionnaires du président du tribunal de commerce, celui-ci peut décider qu'il est opportun de désigner le curateur comme mandataire de justice chargé de réaliser le gage et ce, aux fins d'éviter que le créancier gagiste ne se fasse justice à lui-même.
L'offre d'informations effectivement jumelée avec la diffusion de critiques, constitue un acte de dénigrement interdit par l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce.
L'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce est enfreint par le seul fait d'amener l'existence d'une condamnation, alors que celle-ci n'est pas coulée en force de chose jugée. - La simple publication, motu proprio, d'un jugement non encore définitif est en soi, un acte contraire à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce.
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien appartient uniquement à l'expéditeur et au destinataire mentionné sur la lettre de transport aérien. - L'arrivée de l'avion, point de départ de la prescription, ne signifie pas l'atterrissage de l'avion, mais la livraison de la marchandise au destinataire …
L'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 encadre la liberté contractuelle des parties de façon rigoureuse et sanctionne les infractions, afin de protéger des intérêts privés; cette réglementation est donc de nature impérative, sans qu'elle ne touche néanmoins l'ordre public …
L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …
L'expéditeur au sens de la C.M.R. est le donneur d'ordre de transport; il répond du dommage causé par les déficiences de l'arrimage qu'il réalise, non sur pied de l'article 10 de la C.M.R. mais en raison des règles du contrat de transport selon la loi applicable à celui-ci …
Les frais visés par l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire sont les dépenses faites par le conservateur lui-même mais aussi la rémunération du travail, manuel ou intellectuel, qu'il a fourni pour assurer la conservation de la chose. - Un camion ne peut, comme tout véhicule, circuler régulièrement que s'il est équipé de pneumatiques …
Équipement et outillage. - Délai du dépôt de la facture. - Le délai de quinzaine imposé par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire qui expire un dimanche peut être prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …
