La rétention d'un objet constitue en l'espèce une voie de fait à laquelle le juge en référé peut mettre un terme. - Lorsqu'il s'agit d'une vente internationale d'objets mobiliers corporels, la restitution des objets vendus est soumise à l'article 62 de la loi uniforme du 1er juillet 1964.
Référé. - Compétence. - Compétence territoriale. - Clause de compétence conventionnelle. - Référé. - Non applicable. - L'accord sur le tribunal compétent concerne un litige sur le fond et non en référé.
Le différend qui a trait à une faute de gestion des curateurs dans l'exercice de leur mission, découle directement de la faillite et les éléments de sa solution résident dans le droit particulier qui régit cette institution. C'est le tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la faillite a été ouverte qui connaît les actions et …
Lorsqu'un litige porte simultanément sur l'exécution d'une obligation contractuelle et sur les effets de la résiliation anticipée du contrat de concession de vente, le juge compétent est celui du domicile du concessionnaire.
L'attribution de compétence aux tribunaux de Bruxelles signifie, dans l'intention des parties, qu'elles ont entendu conférer compétence au juge du siège social de la société venderesse, et, partant, au juge de paix dans le ressort duquel est établie la société.
Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente …
Concession de vente. - Diminution du chiffre d'affaires. - Absence de faute grave. - Durée du préavis. - Fixation en tenant compte de tous les facteurs positifs et négatifs de l'activité du concessionnaire. - Indemnité pour plus-value de clientèle. - Pas due en l'absence de prospection de la part du concessionnaire.
L'existence d'une concession exclusive de vente ne doit pas être nécessairement prouvée par la production d'un écrit, mais peut également se déduire d'un comportement prolongé des parties impliquant des rapports de concessionnaire à concédant.
