Lorsqu'un litige porte simultanément sur l'exécution d'une obligation contractuelle et sur les effets de la résiliation anticipée du contrat de concession de vente, le juge compétent est celui du domicile du concessionnaire, tant en raison de la connexité des deux chefs de la demande que d'une bonne administration de la justice qui requiert …
Action en cessation. - Contrefaçon de marques. - Application de l'article 56 de la loi sur les pratiques du commerce. - La compétence doit être appréciée non suivant l'objet réel du litige tel qu'il est examiné par le tribunal mais conformément à la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur.
Un litige ayant pour objet la validité et les effets d'une cession de parts sociales, sans qu'il présente un lien avec l'existence ou le fonctionnement de la société, n'est pas né pour raison de la société, au sens de l'article 574, 1o, du Code judiciaire. La juridiction consulaire n'est pas compétente.
La loi sur les pratiques du commerce n'interdit pas expressément la discrimination. Des pratiques discriminatoires ne seraient illicites que lorsqu'un commerçant pourrait subir un préjudice et que la concurrence serait affectée. - Lorsqu'un détaillant assigne son fournisseur sur base de l'article 54 de la loi sur les pratiques du …
L'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, sans en exclure l'acte qui serait également contraire à une disposition contractuelle. Compte tenu du quasi-monopole des agences et messageries de la presse dans la distribution des articles de presse et de la situation …
Compétence du président siégeant en cessation. - Une société qui semble être titulaire d'une marque emblématique couvrant la représentation d'un cow-boy à cheval commet néanmoins, et indépendamment des activités qu'elle exerce, un acte contraire aux usages honnêtes en utilisant ledit emblème en relation avec une société liée qui, …
Le juge des référés est compétent vu l'urgence, même lorsque les voies de fait ont provisoirement cessé, lorsqu'il existe des craintes de dommages sérieux ou des inconvénients graves.
La rétention d'un objet constitue en l'espèce une voie de fait à laquelle le juge en référé peut mettre un terme. - Lorsqu'il s'agit d'une vente internationale d'objets mobiliers corporels, la restitution des objets vendus est soumise à l'article 62 de la loi uniforme du 1er juillet 1964.
Référé. - Compétence. - Compétence territoriale. - Clause de compétence conventionnelle. - Référé. - Non applicable. - L'accord sur le tribunal compétent concerne un litige sur le fond et non en référé.
