La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.
La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.
Lorsqu'un commerçant réserve à un autre un droit de vendre, même à titre non exclusif et de manière transitoire, leurs relations sont soumises à la loi du 27 juillet 1961. - Ni la baisse du chiffre des ventes du concessionnaire baisse de plus de 50 % en trois ans) ni l'existence de factures impayées vis-à-vis du concédant ne constituent …
La décision d'introduire un recours en annulation peut être prise, dans le délai légal, par l'organe de la société investi d'un pouvoir de représentation externe général. Il n'est pas requis qu'en outre la preuve soit rapportée que le conseil d'administration ait valablement et en temps utile pris la décision d'introduire le recours.
En application de l'article 1151 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier en raison d'un manquement du débiteur ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe, c'est-à-dire une suite nécessaire de l'inexécution de la convention.
Clause pénale. - Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.
En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur. - L'affrètement est un contrat complexe dont la nature se détermine par ses …
Le banquier est tenu d'exercer une certaine surveillance sur le client crédité. Quoiqu'il ne soit point tenu de vérifier la destination des nombreux ordres qu'il reçoit de sa clientèle, il ne peut fermer les yeux sur des anomalies évidentes qui se traduisent dans les comptes et qui seraient les indices d'opérations frauduleuses ou …
Utilisation des éléments de l'instruction criminelle pour la perception des impôts. - Autorisation du procureur général. - Pas de violation du caractère secret de l'instruction. - Pas de violation des droits de la défense. - Force de preuve. - Appréciation du juge.
