Le failli a encaissé des loyers comme mandataire de ses clients-bailleurs et les a reversés partiellement en période suspecte alors que les bailleurs avaient eu connaissance de ce qu'il avait cessé ses paiements. - Alors que ces loyers étaient la propriété des bailleurs, ils ne pouvaient pas et n'auraient jamais pu tomber dans le …
Le titre sur lequel manque la mention du preneur est nul en tant que lettre de change. Lorsque ce titre est établi durant la période suspecte, le paiement n'est pas effectué par effets de commerce au sens de l'article 445, alinéa 3, de la loi sur les faillites et ne peut être opposé à la masse des créanciers du souscripteur du titre.
En aidant un failli non réhabilité à exercer, par le biais d'une s.p.r.l. dont il est associé et gérant, une activité commerciale qui lui était interdite, le second associé, qui connaissait cette situation, n'a pas agi comme un homme prudent, avisé, soucieux des éventualités malheureuses qui pourraient en résulter pour autrui …
Faillite rapportée. - Il y a lieu de délaisser à charge de l'État les dépens de la procédure, mais il convient néanmoins que les opposants supportent les frais et honoraires du curateur, car le désordre des affaires de la société, toléré par l'opposante et organisé par l'opposant était de nature à justifier la décision intervenue …
Conformément à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré est solidairement responsable du paiement des dettes de celui-ci à l'égard de l'O.N.S.S. à concurrence de 50 % du prix total hors t.v.a. des travaux. - Le cocontractant n'a aucun intérêt personnel à payer la dette O.N.S.S …
Est un commissionnaire-expéditeur et non un transporteur, celui qui est chargé d'importer des marchandises, lorsque sa mission comporte diverses opérations, en ce compris le transport par des sous-traitants facturé à un prix forfaitaire comprenant le bénéfice du commissionnaire. … Transport …
Le privilège du vendeur d'effets mobiliers établi par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'a d'effet en cas de faillite que pour autant que, dans la quinzaine de la livraison, une copie de la facture soit déposée au greffe (art. 546, Loi sur les faillites). - Si diverses pièces détachées ou appareils vendus forment un tout …
L'allocation par un tiers d'un montant qui ne correspond pas à la contrepartie d'un actif de la société concordataire et qui doit contribuer, outre d'autres considérations relevant de la politique économique générale du secteur considéré, à emporter l'adhésion des créanciers chirographaires de la société demanderesse en concordat …
Le paiement qui ne correspond pas à la contrepartie d'un actif de la société concordataire et qui est effectué par un tiers - par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire - dans le souci notamment de créer à l'égard des fournisseurs de la société concordataire, un climat de confiance et de compréhension utile à ce tiers, peut être …
De la seule circonstance que le débiteur s'est expliqué devant le tribunal de commerce avant d'être déclaré failli, ne peut être déduit qu'il était partie au jugement. La voie de recours peut donc être l'opposition.
