Transport de créance dans un contrat d'entreprise de travaux stipulé comme modalité de paiement. - N'est pas un acte tel que visé à l'article 5 alinéa 3 de la loi sur les faillites. - Signification pendant la période suspecte. - Effets à l'égard de l'ensemble des créanciers.
La responsabilité extracontractuelle du sous-traitant ne peut être engagée que si la faute qui lui est imputée consiste en la violation d'une obligation qui s'impose à tous et si cette faute a causé un autre dommage que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.
S'il est vrai que l'acquéreur de l'immeuble a un droit propre à exercer contre les constructeurs dans le cadre de la responsabilité décennale, la nature contractuelle de cette responsabilité a également pour conséquence que les constructeurs de l'immeuble sont en droit d'opposer à l'acquéreur l'exception d'inexécution.
Lorsque le dossier révèle que l'entrepreneur satisfait aux conditions de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 5 octobre 1978, l'enregistrement doit être accordé. - La décision de la commission refusant l'enregistrement est un acte juridictionnel. L'entrepreneur n'est dès lors pas fondé à postuler l'indemnisation du dommage qu'il …
L'appel public à l'épargne en vue de recevoir des fonds remboursables constitue une infraction tant à l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 qu'à l'article 15 de la loi du 10 juin 1964. Entre les deux dispositions, il y a complémentarité, sans identité complète. - Celui qui, en tant que personne physique reçoit des fonds du public ne …
Le juge qui a déclaré ouverte la faillite d'une société peut également examiner si le maître de l'affaire doit être déclaré failli. - Le tribunal de commerce ne doit pas convoquer le débiteur avant de le déclarer failli d'office : les droits de la défense du débiteur seront sauvegardés par l'exercice que lui ménage la loi de faire …
Le juge saisi d'une requête en extension de faillite déposée par un curateur peut la considérer comme une information qui lui est soumise et déclarer la faillite ouverte d'office.
Une cession de créance est stipulée comme modalité d'exécution de l'obligation de paiement au moment de la conclusion du contrat qui fixe les obligations réciproques des parties et qui naît en même temps que ces obligations : cette cession n'est pas un paiement pour dettes échues même si la cession a été signifiée en période …
Les actes accomplis par le failli avec les tiers de bonne foi entre le jugement de clôture des opérations faute d'actif et la décision rapportant le jugement sont opposables à la masse.
