La loi sur les pratiques du commerce, étant une loi de police dont les dispositions sont assorties de sanctions pénales, est de stricte interprétation ce qui implique que les définitions y données doivent être lues restrictivement et que les termes utilisés ne peuvent recevoir une autre signification que celle que la loi ou le langage …
Est soumise aux dispositions de l'article 33bis, l'offre en vente au détail, faite par tout procédé suggérant une réduction des prix pratiqués par le vendeur.
Des transformations ou des travaux de remise en état ne peuvent être invoqués pour une vente en liquidation s'ils ont lieu dans un autre local que celui où la vente en liquidation est faite, même s'il s'agit d'un local faisant partie de la même entreprise commerciale. - En cours d'instance il n'est plus possible d'invoquer un cas repris à …
Article 33bis de la loi sur les pratiques du commerce interdit l'annonce de réductions de prix pendant les six semaines qui précèdent les périodes de solde pour les produits communément vendus en solde. - La vente même ne fait pas l'objet de cette interdiction.
Une publicité destinée uniquement à diminuer les possibilités commerciales d'un concurrent direct est illicite. Le placement de panneaux inspiré par la rentabilisation optimale dans les limites normales de l'immeuble occupé n'est pas illicite.
Par son insertion dans la dénomination statutaire de la société demanderesse, le nom patronymique litigieux s'est détaché de la personne physique qui le porte pour caractériser la personne morale et devenir objet de propriété incorporelle. - Il n'importe pas que ce nom n'ait constitué qu'une partie de la dénomination acquise par cette …
Lorsqu'une partie postpose le paiement de ses cotisations à la sécurité sociale en l'absence de toute volonté de vicier la concurrence, les conditions d'application de l'article 54 ne sont pas réunies.
L'application de prix discriminatoires peut créer un instrument troublant le jeu normal de la concurrence. - L'appréciation d'une politique discriminatoire de prix ne fausse la concurrence que lorsqu'elle a lieu à l'égard de deux entreprises qui se présentent de la même manière à la clientèle, dans le même secteur et avec la même …
Dès lors que le législateur national a choisi d'ignorer la notion de marque de service, la définition de la « marque de commerce » telle que reprise à l'article 56 de la loi sur les pratiques du commerce ne peut se référer qu'à la marque de produit. - Les termes Harmony et Romance appliqués à une agence matrimoniale sont suffisamment …
