Le ministère public est recevable à agir d'office en matière civile chaque fois que l'ordre public est mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier. Il en est ainsi lorsque l'action publique du chef d'une infraction à l'article 55 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, commise de mauvaise foi, est …
En organisant une vente de bijoux en violation d'un ordre donné par le président du tribunal siégeant en référé et en le faisant en sachant qu'une telle vente est prohibée, l'auteur est passible des sanctions comminées par les articles 61 et 62, 1o, de la loi sur les pratiques du commerce.
Les montants avancés par un agent en douane à titre de t.v.a. due à l'importation sont privilégiés sur base de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire ainsi que sa rémunération pour les devoirs accomplis à l'occasion du dédouanement.
L'application de l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire suppose l'existence d'un contrat de bail. - Un contrat de concession d'une partie du domaine public ne peut pas être assimilé à un contrat de bail. - Les privilèges sont d'interprétation stricte et l'on ne peut pas étendre le privilège du bailleur à d'autres titulaires de créances.
Le privilège instauré par l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire est un privilège sur meuble, notion dans laquelle il paraît impossible de faire rentrer « la force de travail » d'un joueur de football. - Il doit être établi que la chose ait été conservée en elle-même dans sa réalité physique …
L'allocation de prépension versée par le dernier employeur complète l'allocation de chômage, le chômage étant une branche de la sécurité sociale. - L'article 2, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 exclut du concept de rémunération les indemnités - payées directement par l'employeur - qui doivent être considérées comme un …
Le privilège du vendeur d'effets mobiliers établi par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'a d'effet en cas de faillite que pour autant que, dans la quinzaine de la livraison, une copie de la facture soit déposée au greffe (art. 546, L. sur la faillite). - Si diverses pièces détachées ou appareils vendus forment un tout indivisible, …
Une hausse des composantes du prix (heures de travail et frais de déplacement) n'est pas soumise à la réglementation des prix qui n'affecte que le produit fini ou le service vu globalement. - Pour qu'il y ait hausse de prix, il faut un prix de référence. Ceci n'est pas le cas pour une réparation unique spécifiquement adaptée aux besoins …
Un marchand professionnel de voitures d'occasion doit savoir qu'à l'achat d'un véhicule il doit se faire exhiber la facture d'achat afin de pouvoir vérifier le droit de propriété et de tenir compte des privilèges éventuels. - En méconnaissant cette règle de prudence il commet une faute et le dommage qui en découle sera évalué ex aequo …
