Lorsqu'un administrateur se porte caution envers une banque de toutes sommes que lui doit ou pourrait lui devoir la société de quelque chef que ce soit et à concurrence d'un montant déterminé, la garantie est due à la banque, quel que soit le mode d'utilisation du crédit, dans les limites du plafond convenu …
Gage. - Gage commercial portant sur un compte à terme. - Pas de remise du titre de la créance. - Signification de la mise en gage. - Validité du gage. - Objet du gage inexistant. - Banque. - Date de valeur. - Portée.
Lors de l'appréciation de l'urgence l'accent doit être mis sur le lien qui doit exister entre la rapidité et le préjudice dans le retard d'une décision. La révocation, sur-le-champ, d'un crédit de notoriété accordé depuis 24 ans cause un dommage particulièrement sérieux à la demanderesse en manière telle qu'il y a incontestablement …
Crédit documentaire. - Banque notificatrice. - Absence de timbre du transporteur et de la mention « transport effectué en camion-frigo » sur la lettre C.M.R. - Régularité des documents. - Obligation pour la banque de payer le montant du crédit.
La compensation après faillite est interdite, sauf s'il existe entre la dette et la créance un lien de connexité étroit. - La créance née au profit d'une banque du chef de l'escompte de traites tirées dans le cadre d'un crédit d'acceptation peut être compensée, après concours, avec son obligation née de sa confirmation d'un crédit …
L'inscription au verso du chèque du numéro de la carte de banque est l'expression d'un engagement par lequel la banque promet de payer au porteur le montant du chèque régulièrement émis. Le banquier commet une faute lorsqu'il refuse le paiement d'un tel chèque.
Chèque. - Signature non autorisée. - Faute lourde de la banque. - Inopposabilité au titulaire du compte. - Faute du titulaire du compte. - Théorie de l'apparence.
