En cas de liquidation forcée d'opérations de bourse à terme le donneur d'ordre d'un achat à terme ne peut rendre la « coopérative de liquidation du terme de la Bourse de Bruxelles » responsable, ni sur base de l'article 1382 du Code civil ni pour violation de l'article 444 des lois sur les faillites au motif que, conformément à son …
Le système des cartes accréditives est un mécanisme spécifique dont le but est de substituer l'utilisation de souches aux moyens de paiement traditionnels. L'émission de la souche équivaut à une délégation. - Le titulaire de la carte accréditive ne peut refuser le paiement à l'organisme à l'égard duquel il s'est engagé pour des …
Lorsqu'un administrateur se porte caution envers une banque de toutes sommes que lui doit ou pourrait lui devoir la société de quelque chef que ce soit et à concurrence d'un montant déterminé, la garantie est due à la banque, quel que soit le mode d'utilisation du crédit, dans les limites du plafond convenu …
La protection d'un groupe de trois lettres en tant que marque ou signe ressemblant assurée par la loi Benelux (art. 13, A) n'empêche que le juge de l'action en cessation soit compétent pour connaître d'une action en cessation fondée sur l'usage abusif du nom commercial.
Les prescriptions de l'article 764, 9o, du Code judiciaire qui visent les demandes valent a fortiori pour les actions en justice qui intéressent l'ordre public. - L'omission de l'avis du ministère public entraîne la nullité du jugement de faillite. Cette nullité ne peut pas être couverte conformément à l'article 864 du Code judiciaire.
La clause attributive de compétence stipulée dans le connaissement entre le chargeur et le transporteur satisfait aux conditions de l'article 17 de la Convention. - Elle est valable envers le tiers-porteur qui, ayant acquis le connaissement selon le droit national applicable, succède aux droits et obligations du chargeur …
Il ne peut y avoir prorogation de compétence au sens de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968 par l'effet d'une clause attributive de juridiction, lorsque les conditions générales n'ont pas été incorporées clairement dans la Convention et que ces clauses ont été rédigées dans une langue que le cocontractant ne maîtrise pas.
Au sens de l'article 5, 3o, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable est survenu vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal. - Le tribunal de commerce de Bruxelles est compétent dans l'hypothèse où l'événement causal s'est passé à Bruxelles et dans …
L'article 57 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matière de procédure civile permet l'application de l'article 31 C.M.R. qui rend compétent notamment le tribunal du lieu où la livraison doit avoir lieu.
