Les éléments de solution d'un litige relatif au règlement d'ordre des privilèges ne résident pas dans le droit particulier de la faillite. - L'article 465 du Code de commerce, qu'il faut interpréter en se référant à l'article 574, alinéa 2, du Code judiciaire, ne s'applique dès lors pas et l'appel peut être interjeté dans le délai …
Les constatations matérielles que l'huissier déclare avoir faites, en ce compris les déclarations qu'il indique avoir entendues, peuvent être admises comme moyen de preuve, en ce sens qu'elles valent comme informations dont le juge appréciera la relevance et la pertinence. - L'huissier de justice peut ne pas décliner sa fonction si par là …
Si le vendeur ne s'acquitte pas de son obligation de livrer une installation informatique conforme aux besoins de l'acheteur, celui-ci est fondé à demander la résolution de la vente. L'acheteur n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de tentatives faites par le vendeur de faire fonctionner …
Escompte-fournisseur. - Article 17 de la loi uniforme. - Exécution de bonne foi du contrat d'escompte. - Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. - Escompte-fournisseur. - Pas de faute de la banque en l'espèce.
Lettre de change. - Escompte cédant. - Article 17 de la loi uniforme sur la lettre de change. - Ni manoeuvres frauduleuses du tireur ni connaissance de ces manoeuvres par la banque lors de l'endossement et de l'escompte de la traite.
Crédit documentaire. - Le banquier notificateur a été uniquement chargé d'aviser le bénéficiaire. Ce mandat précis exclut tout rôle dans la réalisation du crédit et toute intervention dans le paiement du crédit.
Un médecin praticien qui utilise dans une ordonnance la marque d'une spécialité pharmaceutique pour désigner le médicament à délivrer par le pharmacien à son patient fait un emploi de la marque dans la vie des affaires au sens de l'article 13A, alinéa 2 de la loi uniforme Benelux …
En cas de nouvel usage d'une marque après une carence de plus de cinq ans, il n'y a pas lieu à déchéance, pourvu que pendant la période de carence, personne n'ait introduit de demande de déchéance. Le défaut d'usage doit exister pendant la période de cinq ans qui précède immédiatement l'action en déchéance …
Obligations. - L'exécution en nature prime l'exécution en équivalent. - Principe même applicable lorsque l'indemnisation est prévue conventionnellement. - Abus de droit.
