L'article 564 de la loi sur les faillites donne droit au créancier hypothécaire premier inscrit de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, l'article 1621 de ce Code ne trouvant pas application …
Le principe d'égalité entre les créanciers est une règle fondamentale régissant toute procédure d'exécution forcée et en particulier toute procédure de liquidation collective. Dès lors qu'une requête en obtention de concordat est déposée, un concours naît entre créanciers aux fins d'une répartition égalitaire : ce droit ne peut …
Responsabilité du gérant. - Capital insuffisant. - Compensation par un prêt à longue durée. - Subordination du prêt aux autres créanciers dans la masse en cas de concordat par abandon d'actif. - Un prêt de longue durée consenti par le gérant à sa société (s.p.r.l.) pour suppléer à l'insuffisance du capital ne peut être admis à …
L'opposition du failli contre le jugement fixant la date à laquelle il a cessé ses paiements ne peut être admise que si elle a été formée dans les huit jours de l'insertion de ce jugement dans celui des journaux qui s'imprime dans le lieu le plus proche de son domicile. Le mot « journaux » ne s'applique pas au Moniteur belge, en sorte que …
Les éléments de solution d'un litige relatif au règlement d'ordre des privilèges ne résident pas dans le droit particulier de la faillite. - L'article 465 du Code de commerce, qu'il faut interpréter en se référant à l'article 574, alinéa 2, du Code judiciaire, ne s'applique dès lors pas et l'appel peut être interjeté dans le délai …
Les constatations matérielles que l'huissier déclare avoir faites, en ce compris les déclarations qu'il indique avoir entendues, peuvent être admises comme moyen de preuve, en ce sens qu'elles valent comme informations dont le juge appréciera la relevance et la pertinence. - L'huissier de justice peut ne pas décliner sa fonction si par là …
Si le vendeur ne s'acquitte pas de son obligation de livrer une installation informatique conforme aux besoins de l'acheteur, celui-ci est fondé à demander la résolution de la vente. L'acheteur n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de tentatives faites par le vendeur de faire fonctionner …
Escompte-fournisseur. - Article 17 de la loi uniforme. - Exécution de bonne foi du contrat d'escompte. - Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. - Escompte-fournisseur. - Pas de faute de la banque en l'espèce.
Lettre de change. - Escompte cédant. - Article 17 de la loi uniforme sur la lettre de change. - Ni manoeuvres frauduleuses du tireur ni connaissance de ces manoeuvres par la banque lors de l'endossement et de l'escompte de la traite.
Crédit documentaire. - Le banquier notificateur a été uniquement chargé d'aviser le bénéficiaire. Ce mandat précis exclut tout rôle dans la réalisation du crédit et toute intervention dans le paiement du crédit.
