Le cahier de charges peut obliger l'entrepreneur à réparer tous les dégâts causés par les travaux, nonobstant le fait que l'itinéraire des transports lui a été imposé. - L'entrepreneur peut être tenu de réparer les troubles engendrés par ses travaux par l'effet d'une clause comportant stipulation pour autrui …
La réception provisoire ne constitue qu'un stade de constatation n'ayant aucun effet d'agréation. Les parties peuvent toutefois convenir du contraire, sauf en cas d'application de la loi du 9 juillet 1971. Dès lors, la clause fixant à la date de la réception provisoire le point de départ de la responsabilité décennale est contraire à …
Le créancier ne peut agir en faillite contre son débiteur qui ne s'exécute pas, pour faire pression sur lui, dès lors qu'une procédure d'exécution forcée lui aurait permis d'obtenir paiement de son dû. - Même si le débiteur, déclaré à tort en faillite, est sans faute, il devra acquitter les frais d'administration de la faillite …
Aussi longtemps que les opérations de liquidation n'auront pas permis de déterminer ce qui revient à chacun des créanciers, l'article 184 oblige les liquidateurs à suspendre les paiements. Cette suspension est une obligation légale et ne peut être assimilée à une cessation des paiements, condition de fond pour pouvoir déclarer la …
L'existence d'une convention d'association momentanée, étant opposable aux tiers, ceux-ci sont tenus en principe d'en reconnaître les effets entre les parties contractantes. Cette convention peut comporter un compte indivisible unique dans lequel entrent d'une part les paiements du maître de l'ouvrage et d'autre part les dettes relatives aux …
Lorsque le contrat de vente à tempérament réserve le choix au vendeur, en cas de manquement de l'acheteur, de résilier la vente ou de demander le paiement immédiat de toutes les sommes échues et à échoir, la résiliation, acte juridique à caractère unilatéral, n'acquiert la perfection qu'au moment où l'acheteur en reçoit connaissance …
Le juge compétent en vertu de l'article 8, § 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, pour prononcer la faillite est également compétent pour connaître de toutes les actions nées de la faillite. - Il en est ainsi d'un litige dans lequel un créancier invoque une compensation entre sa créance et une dette à l'égard du failli.
L'article 451 de la loi sur les faillites est d'ordre public et prime l'article 1254 du Code civil, parce qu'institué par une loi plus récente. Il doit être considéré que 69 % du chargement constitue de l'intérêt.
L'administrateur de société ne pourra se prétendre employé que si sont établis, d'une part, un lien de subordination entre la société représentée par ses organes et lui-même et, d'autre part, une distinction entre les fonctions exercées en qualité d'employeur et celles exercées en qualité d'employé …
