Usages en matière commerciale. - Diamantaire. - Pas de dépôt. - Louage de services. - Article 1789 du Code civil. - Pas d'ordre public. - Usage contraire établi par parères. - Applicable.
Il y a vente et non location lorsque le montant cumulé des loyers représente le prix de l'objet et qu'après le paiement du dernier prétendu loyer, plus aucune somme n'est due même si la chose présente encore une certaine valeur. - Les mensualités ainsi versées représentent la contrepartie de l'acquisition du bien et non de son usage …
Les avances de t.v.a. payées par l'agent en douane en vue de l'importation de la marchandise sont des frais qui ont été exposés permettant qu'un bien déterminé entre dans le patrimoine d'une personne. - Dès lors, ils n'ont pas sauvegardé un patrimoine existant et ne bénéficient pas du privilège de l'article 20, 4o, de la loi …
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui décide que n'est pas illicite, le démarchage pratiqué par une personne, agissant pour un membre de sa famille, agent d'une institution publique de crédit, sans constater que la personne ou l'institution pour compte de laquelle le démarcheur agissait était autorisée à pratiquer ce démarchage, …
Montants compensatoires monétaires. - Cour de justice des Communautés européennes. - Obligation de restitution. - M.C.M. - Élément d'un prix fixe. - Risques de change à la charge de l'importateur. - Pas d'enrichissement sans cause.
En vertu de l'article 8, § 2, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, les effets d'une faillite valablement déclarée en Belgique s'étendent au territoire français. Le curateur belge peut en conséquence y prendre toutes mesures conservatoires ou d'administration et exercer toutes actions comme représentant du failli et de la masse …
Vente internationale d'objets mobiliers corporels. - Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels. - Contravention au contrat. - Déclaration de résolution. - Le défaut persistant de payer des factures constitue un manquement essentiel aux obligations de l'acheteur …
La déclaration de faillite d'office ayant eu pour effet de priver le failli du droit de pratiquer le commerce et d'administrer en personne ses biens jusqu'à la rétractation de la faillite, des droits et des obligations de caractère civil ont été temporairement affectés par le jugement déclaratif de faillite …
Les articles 472 et 473 de la loi sur les faillites ne sont pas incompatibles avec les articles 6, § 1er et 14 du Traité relatif à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le privilège de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire ne peut être invoqué qu'à l'égard du propriétaire de la chose à l'exclusion du locataire emphytéotique. Il ne peut s'exercer que sur le produit de réalisation de la chose conservée. - Par ailleurs, le privilège ne porte que sur des choses mobilières, à l'exclusion donc d'un …
