Simont, L. et Bruyneel, A. (dir.) : La responsabilité extracontractuelle du donneur de crédit en droit comparé, éd. Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international
La réserve de propriété en Europe et autres garanties du vendeur d'effets mobiliers, Service d'étude juridique des Assurances du crédit, éd. des Assurances du crédit, Jambes, 1985
La livraison de marchandises dédouanées et entreposées par le commissionnaire-expéditeur est l'accessoire de sa mission avec laquelle elle forme un tout, sans faire naître un contrat distinct de transport. - Les conditions générales des expéditeurs de Belgique mentionnées sur tous les documents du commissionnaire-expéditeur en relations …
Le transporteur qui constate que l'arrimage effectué par l'expéditeur est insuffisant, a l'obligation d'en informer l'arrimeur et, le cas échéant, de refuser de partir ou à tout le moins d'émettre des réserves. - Le transporteur qui invoque le fait que le déchargement a été effectué par le destinataire ne peut se contenter de simples …
