Le président du tribunal de commerce peut ordonner la cessation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. L'article 55 de la loi sur les pratiques du commerce ne permet toutefois pas d'ordonner la fermeture d'un magasin. En outre, la cessation devient impossible après l'achèvement de l'acte litigieux …
Compétence du juge des référés. - Référé-provision. - Incompétence du juge du référé de condamner à payer une somme même lorsqu'une dette est non contestée.
La compétence territoriale du président siégeant en cessation est déterminée non pas par le lieu où la publicité illicite a été conçue mais par le lieu où l'obligation devait être exécutée, c'est-à-dire le lieu où a été distribuée la publicité illicite violant la loi.
Un contrat n'existe que si les parties ont donné leur consentement avec l'intention de s'obliger. La liberté étant de droit commun, l'intention de s'obliger n'est pas présumée et le doute doit s'interpréter en faveur du débiteur. - Lorsque la volonté des parties ne s'est pas clairement exprimée, il échet de rechercher quelle a été …
Principe de l'égalité des créanciers. - Actes accomplis en vue d'échapper à la règle du concours. - Cause illicite. - Lorsque par une convention, en soi illicite, des parties veulent atteindre un objectif que l'ordre social réprouve et que le mobile déterminant est entré dans le domaine contractuel, la convention litigieuse est nulle ou …
L'exception d'inexécution, fondée sur l'interdépendance des obligations réciproques des parties, est inhérente à la nature du contrat synallagmatique, de telle sorte qu'elle préexiste à l'inexécution elle-même et au transport des droits des créanciers et qu'elle peut être opposée par le débiteur cédé au cessionnaire, quel que soit …
Clause pénale. - Contrat de sous-location de stations-service et d'approvisionnement en carburants. - Durée déterminée. - Résiliation pour manquement du locataire à ses obligations d'approvisionnement. - Droit de la bailleresse de disposer à nouveau des lieux. - Indemnité forfaitaire par litre sur les quantités restant à fournir …
Constitution d'une s.p.r.l. avec un capital social manifestement insuffisant. - Déclaration de faillite. - Action en responsabilité du curateur contre les fondateurs. - Le tribunal de commerce est compétent en vertu de l'article 574, alinéa 2 du Code judiciaire pour prendre connaissance de la demande fondée sur l'article 123, 7o de la loi …
Conformément à l'article 13bis de la loi sur les sociétés, ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, entre autres, si la société n'est pas constituée dans les deux …