Une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions d'achat de l'une des parties et n'ayant pas fait l'objet d'une confirmation expresse de l'autre partie, ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 17 de la Convention de Bruxelles. - Pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, il convient de …
Compétence internationale. - Article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Clause d'attribution de compétence visant tout litige ou toute difficulté.
La compétence est déterminée par l'objet de la demande (en l'espèce l'admission au passif privilégié de la faillite) et non par sa cause (en l'espèce la rupture alléguée d'un contrat d'emploi). Nonobstant la compétence exclusive du tribunal de la faillite pour admettre au passif privilégié, le juge doit vérifier s'il ne devait pas …
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur le caractère éventuellement privilégié d'une créance née d'un contrat d'emploi contesté lorsque cette contestation s'inscrit dans le cadre d'une faillite.
Le président du tribunal de commerce peut ordonner la cessation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. L'article 55 de la loi sur les pratiques du commerce ne permet toutefois pas d'ordonner la fermeture d'un magasin. En outre, la cessation devient impossible après l'achèvement de l'acte litigieux …
Compétence du juge des référés. - Référé-provision. - Incompétence du juge du référé de condamner à payer une somme même lorsqu'une dette est non contestée.
La compétence territoriale du président siégeant en cessation est déterminée non pas par le lieu où la publicité illicite a été conçue mais par le lieu où l'obligation devait être exécutée, c'est-à-dire le lieu où a été distribuée la publicité illicite violant la loi.
Un contrat n'existe que si les parties ont donné leur consentement avec l'intention de s'obliger. La liberté étant de droit commun, l'intention de s'obliger n'est pas présumée et le doute doit s'interpréter en faveur du débiteur. - Lorsque la volonté des parties ne s'est pas clairement exprimée, il échet de rechercher quelle a été …
Principe de l'égalité des créanciers. - Actes accomplis en vue d'échapper à la règle du concours. - Cause illicite. - Lorsque par une convention, en soi illicite, des parties veulent atteindre un objectif que l'ordre social réprouve et que le mobile déterminant est entré dans le domaine contractuel, la convention litigieuse est nulle ou …
L'exception d'inexécution, fondée sur l'interdépendance des obligations réciproques des parties, est inhérente à la nature du contrat synallagmatique, de telle sorte qu'elle préexiste à l'inexécution elle-même et au transport des droits des créanciers et qu'elle peut être opposée par le débiteur cédé au cessionnaire, quel que soit …
