Est un commissionnaire de transport, assimilé au transporteur, celui qui ne révèle pas, lors de la conclusion du contrat, qu'il n'assume aucune obligation personnelle de transport et qui n'indique pas le nom du transporteur effectif. - Le transport aérien prend fin par la livraison, le transporteur ne devant ou ne pouvant plus exercer de …
Le transporteur invoque en vain une déficience du système de freinage de son tracteur pour se voir exonérer de sa responsabilité dans la perte de la marchandise par vol, dès lors qu'il n'établit pas qu'il s'agit d'une circonstance qu'il n'eût pu éviter (art. 17, § 2, C.M.R.) …
Le transporteur qui constate que l'arrimage effectué par l'expéditeur est défectueux et provoquera certainement un dommage, ne peut partir sans avoir adapté l'arrimage ou sans avoir, à tout le moins, émis des réserves, faute de quoi c'est en vain qu'il se prévaudra de la cause d'exonération prévue à l'article 17, alinéa 4, littera c …
Le donneur d'ordre de transport est l'expéditeur au sens de la C.M.R., même s'il est représenté par un mandataire, et même s'il a vendu la marchandise franco usine car cette clause ne vise que la répartition des frais de transport. - L'expéditeur qui effectue l'arrimage est contractuellement tenu du dommage au camion qui en résulte; le …
Lorsque des réserves émises sur la lettre de voiture sont trop générales et ne sont pas suffisamment détaillées, il incombe à la partie qui a subi le dommage d'établir la hauteur et la nature du dommage, ce qui se fera, en règle générale, par des constatations contradictoires …
Lorsque le transporteur invoque la cause d'exonération prévue à l'article 17, alinéa 2 de la C.M.R., aux termes de laquelle le transporteur est déchargé de la responsabilité si la perte a eu pour cause « des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier » au motif qu'il …
L'action du transporteur en réparation des dommages occasionnés à son camion en cours du transport de marchandises a la même cause que celle de l'ayant droit qui poursuit la réparation des dommages aux marchandises.
Le dépannage, par un dépanneur professionnel, d'une voiture accidentée lors d'un accident de roulage est l'objet d'un contrat commercial de transport soumis à la courte prescription de six mois. - Il relève de la responsabilité contractuelle du transporteur de vérifier le contenu du véhicule transporté afin d'y rechercher toute cause …
Le cours du délai de prescription est suspendu lorsque le transporteur ne renvoie pas les pièces qui lui ont été communiquées avec la demande écrite, même si ces pièces étaient des photocopies, l'article 32, § 2 de la C.M.R. ne faisant aucune distinction entre originaux et photocopies …
Lorsque le chargement incombe, en vertu du contrat, à l'expéditeur, la responsabilité du transporteur prend cours immédiatement après la fin des opérations de chargement. - Lorsque, sans avoir émis aucune observation à l'égard de l'expéditeur relativement au mode de chargement, le transporteur avance le véhicule pour pouvoir fermer les …
