Celui qui effectue des prestations rentrant dans la mission de commissionnaire-expéditeur (réception et dédouanement), ainsi qu'un transport, agit comme transporteur, lorsque l'opération de transport ne constitue pas une opération accessoire. - En cas d'avarie non apparente, la protestation qui doit être adressée, sous peine …
La responsabilité du transporteur aérien subsiste selon l'article 18, alinéa 2 de la Convention de Varsovie tant que les marchandises se trouvent encore dans l'enceinte de l'aéroport et aussi longtemps que le transporteur aérien les a sous sa garde, c'est-à-dire jusqu'au moment de la livraison effective.
Lorsque la lettre de transport aérien est établie à ordre, l'action du destinataire réel contre le transporteur du chef de perte ou d'avarie est recevable lorsque l'absence d'endossement à son profit est attribuable à un oubli.
Lorsqu'un établissement de crédit a approuvé par lettre une demande d'emprunt hypothécaire en précisant que le prêt est accordé pour une durée de vingt ans au taux de 10,5 %, est nulle la clause de résiliation quinquennale entraînant le cas échéant la révision du taux d'intérêt, inscrite dans l'acte de prêt ultérieur …
Les conditions générales rédigées dans les deux langues (français-néerlandais) doivent être considérées comme un tout. Lorsqu'il existe des contradictions ou des incohérences entre les deux versions ou au sein d'une même version, les conditions générales doivent être réputées non écrites …
L'application raisonnable et justifiée de la clause pénale suppose qu'elle ne puisse être invoquée que si le débiteur ne paie pas sans raison sérieuse.
Les intérêts moratoires prévus par les conditions générales de vente sont dus en ce qui concerne la demande principale, même si la demande reconventionnelle est fondée. Une majoration forfaitaire de 15 % n'est pas due lorsqu'elle ne fut pas prévue contractuellement. Le remboursement des « frais de présentation » stipulé par la …
Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …
En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970, une indemnité de procédure fixe est due en général même si l'action ne tend pas à une condamnation au paiement de sommes d'argent.
La faillite ne peut notamment être déclarée que par un juge indépendant et impartial qui n'a pas, avant la saisine du tribunal, exprimé une opinion sur la situation de l'entreprise, soit par des avis ou conseils sur des projets de restructuration ou reconversion de l'entreprise, soit en participant à des négociations avec des créanciers …
