Doctrine & jurisprudence

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Comm. Brux. (prés.), 3 mai 1984, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 726.

mai 3, 1984 ·

Le fait que le juge du fond ait déjà désigné un expert n'empêche pas le président d'un autre tribunal siégeant en référé de désigner un nouvel expert et d'accorder une provision.

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Comm. Gand (prés.), 8 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 385.

mars 8, 1983 ·

Un texte législatif spécial ayant accordé le droit tant au concédant qu'au concessionnaire de mettre unilatéralement fin à une concession de vente à durée indéterminée, le juge est tenu de reconnaître la résiliation unilatérale de pareille concession. Seules la durée du délai de préavis et l'allocation éventuelle d'une indemnité …

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Comm. Brux. (prés.), 15 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 86.

mars 15, 1983 ·

Troubles de voisinage. - Référé. - Condamnation de sommes à titre provisoire.

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Comm. Gand (réf.), 10 novembre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 148.

novembre 10, 1982 ·

En raison de l'objet différent des deux actions, la litispendance entre l'action au fond et l'action en référé est exclue. - Le juge des référés peut apprécier les droits des parties et en tenir compte lorsqu'ils ne sont pas sérieusement contestables. La règle suivant laquelle la décision en référé ne peut porter préjudice au …

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De aansprakelijkheid van advokaten en gerechtsdeurwaarders - Civiel, procesen verzekeringsrechtelijke aspecten, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 492

janvier 1, 1984 ·

Depuydt, P. : De aansprakelijkheid van advokaten en gerechtsdeurwaarders - Civiel, procesen verzekeringsrechtelijke aspecten, Kluwer, Anvers

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Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge (éléments d'appréciation ), R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 735

janvier 1, 1984 ·

Delahaye, T. : Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge (éléments d'appréciation ), Bruylant, Bruxelles, 1984

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Quelques aspects des contrats standardisés, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 579

janvier 1, 1984 ·

Leclercq, J.F.; Mahaux, J. et Meinerthzagen-Limpens, A. : Quelques aspects des contrats standardisés, Centre de droit privé et de droit économique de l'U.L.B., éd. U.L.B., 1982

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