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Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 111

janvier 1, 2018

Pratiques du marché - Action en cessation - Intermédiaires de commerce - Contrat de voyage - Le criminel tient le civil en état - Infractions et sanctions - PRATIQUES DU MARCHÉ

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Actualité : Cour de cassation, 07/11/2017, P.17.0127.N, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 111

janvier 1, 2018

Procédure pénale - Général - Conclusions - Rôle du juge - PROCÉDURE PENALE

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 06/12/2017, C-230/16 (Coty Germany), R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 112-113

janvier 1, 2018

Ententes - Distribution sélective - Vente par Internet - CONCURRENCE

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Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 23/10/2017, T-712/14 (CEAHR / Commission), R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 113

janvier 1, 2018

Abus de position dominante - Système de réparation sélective - Décision de rejet d'une plainte - CONCURRENCE

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Actualiteit : Hof van Justitie, 14/11/2017, C-671/15 (APVE e.a.), R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 113-114

janvier 1, 2018

Mededingingsverstorende gedragingen - Artikel 101 VWEU - Gemeenschappelijk landbouwbeleid - Minimumverkoopprijzen - MEDEDINGING

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« Position Paper » de la Commission européenne relative au « Brexit » et concernant les principes essentiels en matière de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 114-115

janvier 1, 2018

Généralités - Coopération judiciaire - Incidence du Brexit - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 17/10/2017, C-194/16, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 115-116

janvier 1, 2018

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 (anc. n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000) - Compétence judiciaire internationale - Atteinte aux droits de la personnalité sur Internet - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

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