Actualités

Droit international privé

Entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation

Adoptée en décembre 2018 et ouverte à la signature le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, communément dénommée « Convention de Singapour sur la médiation », est entrée en vigueur le 12 septembre 2020 après que le Qatar ait déposé ses instruments de ratification le 12 mars 2020.

A ce jour, elle a été signée par 53 Etats (dont la Chine et les Etats-Unis, mais pas encore la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne, qui attendent de déterminer si c’est l’Union européenne qui doit adopter la convention au nom de ses Etats membres, ou si ces derniers la rejoindront individuellement), et ratifiée par six d’entre eux (Singapour, les îles Fidji, le Qatar, l’Arabie saoudite, le Bélarus et l’Equateur).

La Convention de Singapour établit un cadre juridique harmonisé pour la reconnaissance et l’exécution, dans les Etats contractants, des accords de règlement internationaux issus de la médiation obtenus dans un des autres Etats contractants.

Comments are closed.