Le Conseil des ministres a approuvé, le 1er décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.  Ce qui reste du Code de commerce sera intégré dans le Code de droit économique et les notions de « commerçant et actes de commerce », devenues obsolètes, seront remplacées par la notion d’entreprise. C’est la qualité d’entreprise qui déterminera le champ d’application de l’obligation d’inscription à la BCE, de l’obligation de tenir une comptabilité et du droit de l’insolvabilité. Cette nouvelle notion d’entreprise sera également le critère de rattachement pour la compétence du tribunal de commerce, qui deviendra « tribunal de l’entreprise ». L’avant-projet sera être soumis à la signature du Roi pour dépôt à la Chambre des représentants.