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Cass., 14 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 257.

juni 14, 1991

Est légalement justifiée la décision du juge statuant en référé qui rejette la demande par le motif que la mesure demandée est de nature à porter préjudice à la situation juridique de la partie adverse au cours de la procédure suivie sur le fond (art. 1039, C. jud.).

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Comm. Brux., 25 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 506.

februari 25, 1992

La protection de la dénomination sociale reconnue par l'article 28 L.C.S.C. existe même si la dénomination ne présente aucun caractère d'originalité et si les sociétés en cause ont des objets différents; le risque de confusion entre les deux dénominations doit donc être envisagé d'après la seule considération de leurs énoncés …

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Comm. Liège, 10 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 501.

september 10, 1991

Est fondée, sur base des articles 123, 7° et 133bis L.C.S.C. l'action dirigée par le curateur contre les gérants d'une s.p.r.l., fondateurs de celle-ci, dès lors qu'ils ont, aux dires du rapport d'expertise, manifestement sous-capitalisé la société et commis des fautes graves et caractérisées comme l'absence de comptabilité digne de ce …

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Comm. Brux., 29 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 154.

mei 29, 1991

La volonté légitime de pouvoir conserver la qualité d'associé et de voir sanctionnée une méconnaissance de cette qualité, ne peut justifier l'exigence de mesures par lesquelles un plan de restructuration non critiqué et déjà exécuté puisse être remis en question.

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Gand, 25 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 499.

september 25, 1991

Le numéro d'inscription au registre de commerce ne constitue pas l'une des mentions obligatoires de l'acte d'appel visées à l'article 1057 du Code judiciaire. — La disposition de l'article 178, premier paragraphe des L.C.S.C. en vertu de laquelle une société est réputée exister pour sa liquidation, implique que la société est en droit …

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Comm. Brux., 14 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 312.

maart 14, 1991

Transport routier. — L'admission de la créance au passif de la faillite permet au créancier de faire appel au cautionnement prévu à l'arrêté royal du 5 septembre 1978.

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Brux. (5e ch.), 25 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 780.

maart 25, 1988

Le fournisseur spécialisé et l'expéditeur sont responsables des dommages causés au véhicule par la marchandise dont l'insuffisance d'emballage peut être constatée a posteriori, même par un non spécialiste, sans que l'on puisse reprocher au chauffeur non spécialisé de n'avoir pas relevé a priori l'insuffisance de l'emballage et de …

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Comm. Brux. (23e ch.), 21 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 787.

september 21, 1990

En l'absence d'exigence formelle posée par l'article 30, paragraphe 1 C.M.R. en cas d'avarie apparente, constitue une réserve suffisante la biffure par le destinataire des mots «en bon état» sur un bon de livraison établi par un sous-traitant du transporteur.

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Comm. Brux. (23e ch.), 2 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 819.

maart 2, 1990

En cas de dol ou de faute assimilée au dol le transporteur ne peut se prévaloir d'une limitation de responsabilité (art. 29 C.M.R.). Il n'a pas le droit à la limitation des intérêts à 5 % l'an comme prévu à l'article 27 de la Convention C.M.R.

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Civ. Gand (prés., réf.), 31 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 984.

januari 31, 1991

Commet un abus de droit le banquier qui suspend ou dénonce un crédit sans préavis, sans indication des motifs précis qui fondent sa décision et sans procéder à une enquête préalable sérieuse sur les capacités financières du crédité. — Le juge des référés peut suspendre les effets de la dénonciation du crédit, ordonner une …

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