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Comm. Brux., 29 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 907.

mei 29, 1990

La signification d'un acte judiciaire en Allemagne conformément à l'Accord belgo-allemand du 25 avril 1959 est considérée comme ayant eu lieu à la date de la remise de l'acte à l'autorité allemande compétente.

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Cass. (1re ch.), 12 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 26; J.L.M.B., 1992, p. 261; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 944.

september 12, 1991

Le délai d'un an prévu par l'article 38, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, avant l'expiration duquel les bénéficiaires des prêts et interventions peuvent perdre le bénéfice des avantages qu'ils ont obtenus, prend cours à compter du dernier paiement de la subvention-intérêt à …

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Cass. (1re ch.), 18 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1043; J.T., 1992, p. 817; J.L.M.B., 1992, p. 1082; R.W., 1992-1993, p. 445.

juni 18, 1992

Appel - Délai - Délai d'appel prévu par l'article 465 L.F. - Non applicable. — Le litige né après la mise en liquidation d'une société et qui porte sur les formalités imposées au vendeur d'équipement impayé (régime de l'article 20, 5° L.H.) a une cause indépendante de la faillite ultérieure de cette société, tout en …

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Brux. (17e ch.), 6 août 1992, DA/OR, 1992, n° no 25, p. 63; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 789.

augustus 6, 1992

Les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs à caractère civil sont exclusivement du ressort des tribunaux (art. 92, Const.). — Une personne est titulaire d'un droit subjectif à caractère civil lorsqu'elle a un intérêt personnel à se prévaloir d'une règle de droit lui attribuant le pouvoir d'exiger d'un tiers …

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Brux. (8e ch.), 6 novembre 1991, Pas., 1991, n° II, p. 198; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 289.

november 6, 1991

Le juge d'appel, saisi d'un appel dirigé contre un jugement qui déclare non fondée l'opposition du failli formée contre un jugement prononçant d'office la faillite ne peut que confirmer de réformer la décision entreprise; dans ce dernier cas, il ne peut prononcer lui-même la faillite d'office sans prononcer sur des choses non demandées, …

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Comm. Brux., 16 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 137.

januari 16, 1991

L'exception d'arbitrage doit être proposée et tranchée avant toute autre exception d'incompétence. Le juge auquel est soumis une contestation arbitrale doit décider si la demande relève du pouvoir judiciaire. — Une décision rendue quant à la compétence ratione loci implique nécessairement que les tribunaux sont compétents pour …

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Cass., 26 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 888.

april 26, 1990

L'action directe reconnue à la personne lésée contre l'assureur par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1956, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, n'a lieu en règle que dans les cas où l'assureur est tenu d'apporter sa garantie en vertu du contrat ou de la loi.

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Anvers, 17 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1051.

maart 17, 1992

Une action fondée sur les articles 62 des L.C.S. et 1382 du Code civil ne donne pas lieu à un jugement prononcé en matière de faillite. — Le délai de droit commun prévu par l'article 1051 du Code judiciaire s'applique, mais non le délai de quinzaine. — Est nul le jugement rendu par le juge-commissaire sur une action en responsabilité …

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Brux. (8e ch.), 5 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 82.

april 5, 1990

Garantie indépendante - Intérêt du donneur d'ordre à s'opposer au paiement de la garantie - Appel à la garantie effectué par un avocat mandaté par le bénéficiaire - Absence de mandat exprès - Appel à la garantie régulier.

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Mons, 18 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1070.

maart 18, 1992

L'exécution d'un ordre de virement après que le mandat du banquier avait pris fin de droit suite au dessaisissement du failli quant à l'administration de ses biens, constitue un paiement indu dont la banque peut réclamer le remboursement au bénéficiaire du virement (art. 1377, C. civ.).

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