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Les sûretés et privilèges en droit international privé: le cas du privilège général des travailleurs, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 44-56

privilège - sûreté - créance - loi locale - travailleur - existence du privilège - loi applicable - arrêt annoté - rang - étendue - question - employeur - privilège des travailleurs - privilèges généraux - loi hypothécaire - créancier - domaine - application de la loi - effets des sûretés - droit international - derniers mois -...

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Hof van beroep Antwerpen, 24/05/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 57-56

Wanneer wederzijdse schulden door onderscheiden wetten worden beheerst, dienen beide wetten cumulatief te worden toegepast om te bepalen of schuldvergelijking mogelijk is. … Overeenkomstig artikel 12 lid 2 van de EVO bepaalt het recht van de gecedeerde vordering of zij voor cessie vatbaar is, alsmede de betrekkingen tussen cessionaris en …

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Over de bevoegdheden van de curator en compensatie na faillissement in internationale insolventieprocedures, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 64-68

insolventie - compensatie - curator - lidstaat - bevoegdheid - insolvente schuldenaar - schuldeiser - faillissement - verdrag - erkenning - verhaalsrechten - schuldenaar - dans - schuldvorderingen - gefailleerde - gerechtelijke vereffenaar - schuldvergelijking - insolvente schuldenaar van toepassing - plano - rechtsstelsel - recht van...

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Tribunal de commerce Liège, 23/12/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 69-74

L'ouverture d'un compte provision dans le cadre d'une ouverture de crédit utilisable par crédit documentaire ou garantie doit être qualifiée de mandat par lequel le client, moyennant une avance de fonds sollicite de son banquier qu'il exécute des paiements en faveur de tiers en cas de défaillance de sa part …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 75-78

première demande - ordre - tribunal de commerce - situation réelle - recours à la théorie - précédentes chroniques - problème des intérêts applicables - problème des intérêts - première instance - orientation de base de la gestion - ordre du jour - option portefeuille - obligation de restitution - objectifs poursuivis - mise en...

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Tribunal de première instance Bruxelles, 29/03/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 79-80

Dans la mesure où le règlement général des opérations de la banque exclut expressément l'application de l'article 1239 du Code civil entre parties, le client de la banque à qui ce règlement a été rendu opposable ne peut se fonder sur cet article pour exiger le remboursement d'un débit de son compte causé par un virement apocryphe …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 80

banque - crédit - mandataire - provision - engagement - garantie - gage - crédit documentaire - versement - transfert - mandat - bénéficiaire - relation - mandant - créance - créancier - fonds - donneur d ordre - somme - ordre - espèce - droit civil belge - droit civil - émission - novelle - créancier gagiste - transfert de propriété...

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Tribunal de commerce Bruxelles, 30/09/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 81-83

L'article 1239 C.civ. signifie, dans son sens large, exécuter une obligation, en l'espèce, celle d'exécuter correctement les ordres de virement du client. … Au-delà des termes exprimés dans une convention, il convient de rechercher la commune intention des parties. … Une clause contractuelle qui tend à convenir des ordres de …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 83-85

bank - virement - faute lourde - virement faux - spécimens de signature par le client - spécimens de signature - règlement général - remboursement d un débit - faute lourde de la banque - espèce entre la signature falsifiée - espèce entre la signature - dépôt d un ordre de virement - dépôt d un ordre - droit bancaire opérations...

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Cour d'appel Liège, 29/04/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 86-89

Si le contrôle du comportement du dispensateur de crédit par les tribunaux ne peut être que marginal et fondé sur les éléments contemporains de la décision querellée, il est permis d'avoir égard aux suites de l'acte incriminé pour vérifier s'il était déraisonnable ou non …

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