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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 123-124

client - devoir - opération - intermédiaire - report - garde - risque - banque - banc - mise en garde - information - responsabilité - perte - évolution - investisseur - intermédiaire financier - influence - devoir d information - ordre - opérations de report - couverture - prêt - reporteur - intention - dommage - fonds - stratégie de...

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Tribunal de première instance Bruxelles, 23/09/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 125-128

L'obligation pour le gestionnaire de fortune de conclure une convention écrite prévoyant notamment les objectifs du client en matière de gestion est une obligation de résultat. Cette formalité est prescrite à peine de nullité. La nullité de la convention opère avec effet rétroactif, sous réserve des commissions de gestion perçues …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 128-130

client - gestionnaire - acquisition - faute - intermédiaire - banque - investisseur - banc - gestionnaire de fortune - gestion - portefeuille - instruments financiers - responsabilité - investissement - action - placement - objectifs du client - mauvaise évaluation des risques - perte - façon générale - fautif - mauvaise évaluation -...

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Cour d'appel Liège, 29/04/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 131-133

Le contrat d'agent indépendant exclut l'existence d'un lien de subordination, dans la mesure où l'agent dispose d'une très large autonomie dans l'organisation de son travail et où la banque ne s'est pas réservé un pouvoir de direction effective et de contrôle immédiat des activités de l'agent …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 133-134

objectif - objectifs du client - client - option - option portefeuille - action - convention écrite - habilitation - banque - gestion - portefeuille - réglementation - entreprise - formalité - première instance - orientation de base de la gestion - objectifs poursuivis - objectifs d un investisseur - mention - nullité de la convention -...

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Cour d'appel Bruxelles, 08/12/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 135-137

Celui qui procure des renseignements commerciaux n'assume qu'une obligation de moyen. L'inexactitude du renseignement fourni n'entraîne pas ipso facto sa responsabilité. Cette responsabilité nécessite un manque de prudence ou de diligence dans la recherche ou dans la communication de l'information …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 137-139

agent - apparence - banque - responsabilité - lien de subordination - agent indépendant - organisation - établissement de crédit - théorie - contrat d agent - contrat d agent indépendant - contrôle immédiat - contrôle immédiat des activités - responsabilité de la banque - existence d une situation apparente - relation - existence d...

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Actualité : Hof van Justitie, 13/09/2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 139-141

MILIEUBESCHERMING - Strafmaatregelen - Bevoegdheden EG-EU - Rechtsbasis

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Actualité : Cour de justice, 13/09/2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/1, p. 142-145

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Sanctions pénales - Compétences CE-UE - Base juridique

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