Le principe du droit pour le créancier de convertir un mandat d'hypothéquer en hypothèque ne peut être contesté. Il convient néanmoins d'avoir égard aux circonstances pour déterminer si l'exercice de ce droit n'est pas abusif. … Dans certaines circonstances et en l'absence de tout péril avéré pour ses créances, la conversion …
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La responsabilité d'un tiers pour le préjudice qu'une partie à un contrat subit du fait de l'inexécution fautive du contrat par le débiteur, peut être engagée lorsque le tiers, même sans avoir l'intention de nuire, prête son concours en connaissance de cause à la violation du contrat …
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Onder formalisme van de bankgarantie moet verstaan worden dat de inhoud van de verbintenis van de garant enkel en alleen door de inhoud van de van hem uitgaande garantiebrief wordt bepaald. … De vraag omtrent het aangetekend of per drager bezorgen van de brief waarin beroep wordt gedaan op de bankgarantie ressorteert niet onder het …
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Le devoir d'information de l'intermédiaire financier est le corollaire de son devoir général de se comporter de bonne foi. L'intensité de ce devoir varie en fonction des circonstances et notamment des qualifications du client. … Le devoir d'information se réalise par l'envoi au client de bordereaux relatifs aux opérations qu'il …
En sélectionnant dans un contrat de gestion de fortune, l'option portefeuille “actions”, les parties ont clairement défini l'orientation de base de la gestion souhaitée et partant les objectifs poursuivis, conformément au prescrit de l'article 8 § 1er de l'arrêté royal du 5 août 1991 …