En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …
En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …
En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …
Des constatations purement unilatérales et une expertise technique unilatérale menées à la demande de l'assureur concernant le non-fonctionnement de la commande à distance du système d'alarme et de la clef de l'auto, sans aucune tentative de l'assureur de soumettre la question à l'assuré et de l'inviter à un examen contradictoire, ont …
L'obligation de notification prévue par l'article 88, alinéa 2, de la loi sur les assurances terrestres naît dès que l'assureur est au courant des circonstances exactes de l'accident, ce qui le met en mesure de vérifier si l'assuré a bien causé le dommage et/ou s'il y a matière à recours …
L'affirmation unilatérale de l'expert désigné par les assureurs à l'occasion d'une reconstitution des faits doit être abordée avec la circonspection nécessaire et n'est pas de nature, en l'espèce, à réfuter les éléments de preuve objectifs à la disposition du tribunal en ce qui concerne l'accident …
Il y a lieu d'opérer une distinction entre le compte courant au sens comptable et le contrat de compte courant par lequel deux ou plusieurs personnes en relations d'affaires conviennent que les créances et dettes réciproques naissant de leurs opérations entreront dans un compte, afin d'en faire la masse et d'en suspendre la liquidation à …
Il y a lieu d'opérer une distinction entre le compte courant au sens comptable et le contrat de compte courant par lequel deux ou plusieurs personnes en relations d'affaires conviennent que les créances et dettes réciproques naissant de leurs opérations entreront dans un compte, afin d'en faire la masse et d'en suspendre la liquidation à …
La remise d'un chèque ne vaut pas paiement. Le bénéficiaire d'un chèque impayé conserve un recours sur base de sa créance extracambiaire à l'égard de l'émetteur. — Il n'existe aucun lien juridique entre le porteur d'un chèque et le banquier tiré. — La mise en cause d'une responsabilité quasi délictuelle du banquier par le …
