La remise d'un chèque ne vaut pas paiement. Le bénéficiaire d'un chèque impayé conserve un recours sur base de sa créance extracambiaire à l'égard de l'émetteur. — Il n'existe aucun lien juridique entre le porteur d'un chèque et le banquier tiré. — La mise en cause d'une responsabilité quasi délictuelle du banquier par le …
L'intérêt requis pour la recevabilité d'une tierce opposition pratiquée à l'encontre de la saisie-arrêt opérée sur un crédit documentaire résulte pour la banque émettrice, du risque d'atteinte à sa réputation et du caractère autonome de son engagement.
L'intérêt requis pour la recevabilité d'une tierce opposition pratiquée à l'encontre de la saisie-arrêt opérée sur un crédit documentaire résulte pour la banque émettrice, du risque d'atteinte à sa réputation et du caractère autonome de son engagement.
En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …
En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …
En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ses obligations. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par d'autres actes équivalents, soit par l'effet de la convention. — La mise en demeure se définit comme la constatation, dans les formes légales, du défaut …
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ses obligations. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par d'autres actes équivalents, soit par l'effet de la convention. — La mise en demeure se définit comme la constatation, dans les formes légales, du défaut …
Le cantonnement est un droit absolu du débiteur. — Le débiteur ne peut être privé de ce droit que par une disposition expresse du jugement le condamnant. — Serait constitutif d'abus, l'appel et le paiement subséquent d'une garantie bancaire alors que les montants en cause ont été cantonnés par le débiteur principal.
Le cantonnement est un droit absolu du débiteur. — Le débiteur ne peut être privé de ce droit que par une disposition expresse du jugement le condamnant. — Serait constitutif d'abus, l'appel et le paiement subséquent d'une garantie bancaire alors que les montants en cause ont été cantonnés par le débiteur principal.
