Le cantonnement est un droit absolu du débiteur. — Le débiteur ne peut être privé de ce droit que par une disposition expresse du jugement le condamnant. — Serait constitutif d'abus, l'appel et le paiement subséquent d'une garantie bancaire alors que les montants en cause ont été cantonnés par le débiteur principal.
L'article 52ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (629 C. soc.) dispose qu'une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés, «en vue» de l'acquisition de ses actions par un tiers. — En conséquence, cette prohibition ne s'applique pas lorsque la sûreté a été consentie …
L'article 52ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (629 C. soc.) dispose qu'une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés, «en vue» de l'acquisition de ses actions par un tiers. — En conséquence, cette prohibition ne s'applique pas lorsque la sûreté a été consentie …
Les deux conditions de la répétition de l'indu sont un paiement effectué et un paiement indu. Le fait que le solvens ait payé par erreur n'est pas une condition supplémentaire de la répétition de l'indu mais peut jouer un rôle probatoire dans la démonstration du caractère indu du paiement.
Les deux conditions de la répétition de l'indu sont un paiement effectué et un paiement indu. Le fait que le solvens ait payé par erreur n'est pas une condition supplémentaire de la répétition de l'indu mais peut jouer un rôle probatoire dans la démonstration du caractère indu du paiement.
La pratique des ordres de bourse verbaux est unanimement reconnue par la jurisprudence et la doctrine. — En matière boursière, le client doit contester à bref délai les documents qui lui sont adressés. — Le spéculateur boursier averti qui achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme supporte seul les risques de …
La pratique des ordres de bourse verbaux est unanimement reconnue par la jurisprudence et la doctrine. — En matière boursière, le client doit contester à bref délai les documents qui lui sont adressés. — Le spéculateur boursier averti qui achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme supporte seul les risques de …
La caution qui a payé la dette peut exercer un recours contre le débiteur principal pour être remboursée et vient aux droits du créancier. La créance est transmise à la caution avec tous ses accessoires, à concurrence du paiement, y compris les intérêts conventionnels échus après l'époque du paiement.
Le traveller's chèque est un titre cambiaire sui generis. Sa qualification comme titre cambiaire implique en soi, en raison du caractère abstrait qui s'attache à un tel titre, que le porteur dispose d'un droit inconditionnel au paiement des sommes mentionnées sur le titre. Le droit, pour le porteur d'un titre négociable, de se prévaloir de …
Le traveller's chèque est un titre cambiaire sui generis. Sa qualification comme titre cambiaire implique en soi, en raison du caractère abstrait qui s'attache à un tel titre, que le porteur dispose d'un droit inconditionnel au paiement des sommes mentionnées sur le titre. Le droit, pour le porteur d'un titre négociable, de se prévaloir de …
