L'article 8, 1, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 prévoit que «le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant belgo-français, dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant». — Au sens de cette disposition, le domicile doit s'entendre du lieu du principal établissement …
L'article 8, 1, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 prévoit que «le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant belgo-français, dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant». — Au sens de cette disposition, le domicile doit s'entendre du lieu du principal établissement …
L'article 5.1 de la Convention de Bruxelles de 1968 prévoit que le défendeur peut être assigné devant le juge du lieu où a été ou doit être exécutée l'obligation qui sert de base à la demande (obligation de paiement). Le lieu d'exécution d'une obligation de paiement doit être déterminé conformément à la loi qui régit …
L'article 5.1 de la Convention de Bruxelles de 1968 prévoit que le défendeur peut être assigné devant le juge du lieu où a été ou doit être exécutée l'obligation qui sert de base à la demande (obligation de paiement). Le lieu d'exécution d'une obligation de paiement doit être déterminé conformément à la loi qui régit …
Lorsqu'il examine sa compétence territoriale, le juge doit le faire sur la base de l'objet de la demande tel que décrit dans l'acte introductif d'instance, sans examen plus avancé du fond de l'affaire. — Ceci est également valable en ce qui concerne la compétence internationale. L'article 5 …
Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Litige en rapport avec la faillite et action en responsabilité intentée par le curateur contre les administrateurs de la société faillie. — Le principe de l'application immédiate d'une loi nouvelle en matière de compétence ne peut avoir pour effet qu'une procédure, introduite …
Saisi d'un conflit entre un maître de l'ouvrage et un entrepreneur, le juge des référés peut régler la situation des parties en donnant au maître de l'ouvrage un délai pour donner des instructions à l'entrepreneur et à l'entrepreneur pour achever les travaux. Par la même ordonnance un expert est désigné pour surveiller les travaux à …
L'article 631, paragraphe 1er, troisième alinéa, du Code judiciaire ne vise que les litiges qui ne seraient pas nés sans la faillite. La demande tendant à obtenir la restitution d'un bien qui aurait été prêté au failli donne lieu à un litige qui, alors même qu'il est né après la faillite, aurait pu naître sans la faillite.
Il ne peut y avoir de compte courant que lorsque les dettes et créances se muent en simple article de ce compte et perdent toutes leurs caractéristiques individuelles. Ni l'attribution d'un numéro de compte client, pas plus qu'un système de facturation par plus de dix jours ne prouvent un compte courant.
L'évaluation de la difficulté à retrouver une concession équivalente ne doit pas s'apprécier exclusivement au regard du secteur de marché étroit auquel ressortissait la concession. L'étroitesse du marché est une donnée dont le concessionnaire avait nécessairement conscience au moment de conclure la convention et dont il a alors mesuré …
