Conformément à l'article 52 de la Convention de Bruxelles, pour déterminer si une partie possède un domicile sur le territoire d'un Etat contractant, le juge doit appliquer son droit interne. En ce qui concerne la Belgique, il doit être fait application de l'article 36 du Code judiciaire …
Les intercommunales wallonnes régies par le décret du Conseil régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes n'ont pas la qualité de commerçant, même lorsqu'elles accomplissent des actes réputés commerciaux par la loi (art. 5, par. 1er, décr. C.R.W. 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes).
Le maintien de l'inscription au registre du commerce fait présumer de la qualité de commerçant. Ne l'est plus celui qui en dépit d'une immatriculation ne pose plus habituellement des actes de commerce, l'inscription maintenue par négligence ne prévalant pas sur la réalité.
Dans les contrats synallagmatiques dont le transfert résulte d'une cession de fonds de commerce, seules les créances sont transférables, l'opposabilité aux tiers étant subordonnée au respect des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil, les dettes même corrélatives n'étant pas cédées, sauf accord du créancier de celles-ci …
Lorsqu'un fonds de commerce est cédé après que le cédant a déjà fait une demande de renouvellement de bail, que le repreneur était au courant de cette circonstance et qu'il pouvait donc envisager une exploitation dans les lieux loués pour un terme de neuf ans après l'expiration du terme en cours, le fait que la demande ait été …
La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …
La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …
La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …
Le juge ne doit, pour la détermination de sa compétence internationale, qu'avoir égard aux faits et objet de la demande tels qu'ils sont décrits et exprimés dans l'acte introductif d'instance. — Quand les parties se réfèrent au droit français - lequel comprend dans son ordre juridique la Convention de Vienne - cette Convention est …
Le juge ne doit, pour la détermination de sa compétence internationale, qu'avoir égard aux faits et objet de la demande tels qu'ils sont décrits et exprimés dans l'acte introductif d'instance. — Quand les parties se réfèrent au droit français - lequel comprend dans son ordre juridique la Convention de Vienne - cette Convention est …
