La reprise forcée de parts sociales est un remède ultime qui ne peut être invoqué lorsque les demandeurs bénéficient d'autres moyens légaux pour conserver leurs droits, par exemple en convoquant une assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou l'assemblée annuelle …
Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …
Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …
Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …
La simple constatation par la Commission de l'existence d'une position dominante, même si elle est de nature à exercer, en fait, une influence sur la politique et la stratégie commerciale future de l'entreprise concernée, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires, de sorte que les requérantes ne sont pas recevables pour contester son …
La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …
La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …
La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …
