Artikels

Liège, 17 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 633.

december 17, 1999

Les frais et honoraires d'un administrateur provisoire ne sont pas des dépens au sens de l'article 1018 du Code judiciaire, mais doivent être considérés comme des dépenses liées à une mesure conservatoire. — Lorsqu'il apparaît que la désignation d'un administrateur provisoire ne se justifiait pas et qu'il a été mis fin en …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 15 octobre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1325; J.L.M.B., 2000/18, p. 752; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 233; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 235; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 236; Rev. not., 2000, p. 133; Rev. rég. dr., 2000/1, n° 94, p. 75; T. Not., 2000/10, p. 490; T. Not., 2000, p. 494-498; R.W., 2000-2001/1, p. 479.

oktober 15, 1999

Dès la mise en liquidation d'une association sans but lucratif naît une situation de concours entre les créanciers. Les dispositions relatives à l'octroi de subventions par l'Etat obligent l'allocataire à affecter les subventions aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, mais ne créent pas un droit de préférence qui ferait …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 15 octobre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1325; J.L.M.B., 2000/18, p. 752; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 233; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 235; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 236; Rev. not., 2000, p. 133; Rev. rég. dr., 2000/1, n° 94, p. 75; T. Not., 2000/10, p. 490; T. Not., 2000, p. 494-498; R.W., 2000-2001/1, p. 479.

oktober 15, 1999

Dès la mise en liquidation d'une association sans but lucratif naît une situation de concours entre les créanciers. Les dispositions relatives à l'octroi de subventions par l'Etat obligent l'allocataire à affecter les subventions aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, mais ne créent pas un droit de préférence qui ferait …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 15 octobre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1325; J.L.M.B., 2000/18, p. 752; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 233; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 235; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 236; Rev. not., 2000, p. 133; Rev. rég. dr., 2000/1, n° 94, p. 75; T. Not., 2000/10, p. 490; T. Not., 2000, p. 494-498; R.W., 2000-2001/1, p. 479.

oktober 15, 1999

Dès la mise en liquidation d'une association sans but lucratif naît une situation de concours entre les créanciers. Les dispositions relatives à l'octroi de subventions par l'Etat obligent l'allocataire à affecter les subventions aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, mais ne créent pas un droit de préférence qui ferait …

Lees de bijdrage

Brux., 6 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 703.

september 6, 1999

La capitalisation des intérêts en compte courant est un usage. L'article 1154 du Code civil n'est pas applicable à la capitalisation des intérêts en compte courant.

Lees de bijdrage

Gand (23e ch.), 24 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 426; R.W., 2000-2001/1, p. 346.

mei 24, 2000

L'excusabilité est une faveur réservée aux cas où le débiteur peut, selon des prévisions raisonnables, devenir à l'avenir un partenaire fiable dont l'activité sera utile à l'intérêt général.

Lees de bijdrage

Brux., 16 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 500.

september 16, 1999

Nonobstant l'effet dévolutif de l'appel, il appartient au premier juge, qui organise et contrôle l'expertise, de statuer sur une requête de remplacement de l'expert en prenant toutes les mesures utiles pour rompre tout obstacle fait à l'expertise qu'il a ordonnée et qui est exécutoire.

Lees de bijdrage

Brux., 27 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 619.

april 27, 1999

Un règlement d'ordre intérieur comprenant une convention d'arbitrage est une décision d'un organe de la société, à savoir l'assemblée générale, de telle sorte que celui-ci lie tant la société que les associés. Cette force obligatoire vaut également lorsque l'associé exclu n'était pas encore associé au moment où le règlement …

Lees de bijdrage

Comm. Namur (prés.), 8 septembre 1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 59; DA/OR, 2000, n° no 52, p. 209.

september 8, 1999

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la recevabilité de l'action d'une association de défense des consommateurs à une conciliation préalable au sein du Conseil de la consommation ni à la mise en cause de tous les opérateurs auxquels des pratiques illicites pourraient être imputées …

Lees de bijdrage

Brux., 17 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 769.

maart 17, 2000

R.C. exploitation. — Les conditions générales contestées de la police R.C. stipulaient que "seront considérées comme faute lourde, les infractions graves aux prescriptions de sécurité, les manquements graves aux règles de l'art, la prise de risques déraisonnables en vue d'une accélération des travaux ou d'économie de frais de …

Lees de bijdrage

1 … 595 596 597 598 599 … 920