Une demande en intervention est recevable, même si la demande principale ne l'est pas, lorsqu'elle tend à faire prononcer une condamnation qui n'est pas subordonnée à celle qui est demandée dans le cadre de la demande principale. Cette autonomie de la demande nouvelle se dégage progressivement dans la doctrine et la jurisprudence récentes.
L'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre constitue une déchéance de la garantie par laquelle la charge de la preuve du fait intentionnel dans le chef de l'assuré repose sur l'assureur.
Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.
Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.
La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte-courant d'un de ses clients, sans ordre de celui-ci, pour créditer le compte d'un pseudo créancier qui se révèle ultérieurement être un faussaire, ne peut opposer le paiement intervenu au titulaire du compte par application de l'article 1239 du Code civil …
La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte-courant d'un de ses clients, sans ordre de celui-ci, pour créditer le compte d'un pseudo créancier qui se révèle ultérieurement être un faussaire, ne peut opposer le paiement intervenu au titulaire du compte par application de l'article 1239 du Code civil …
Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. — Le garant qui accepte, sans observation ni réserve, trois demandes successives de prorogation de la garantie ne peut rejeter …
Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. — Le garant qui accepte, sans observation ni réserve, trois demandes successives de prorogation de la garantie ne peut rejeter …
L'ouverture de crédit en compte courant, ne pouvant être assimilée à un prêt, ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 1907ter du Code civil.
Une simple référence générale au contrat de base ne suffit pas à conférer à la garantie un caractère accessoire. — Dans l'état actuel de notre droit, il est permis de plaider que le caractère en principe indépendant des garanties est devenu, dans des relations internationales, un usage conventionnel auquel le juge peut, en l'absence …
