Nonobstant l'effet dévolutif de l'appel, il appartient au premier juge, qui organise et contrôle l'expertise, de statuer sur une requête de remplacement de l'expert en prenant toutes les mesures utiles pour rompre tout obstacle fait à l'expertise qu'il a ordonnée et qui est exécutoire.
Un règlement d'ordre intérieur comprenant une convention d'arbitrage est une décision d'un organe de la société, à savoir l'assemblée générale, de telle sorte que celui-ci lie tant la société que les associés. Cette force obligatoire vaut également lorsque l'associé exclu n'était pas encore associé au moment où le règlement …
Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la recevabilité de l'action d'une association de défense des consommateurs à une conciliation préalable au sein du Conseil de la consommation ni à la mise en cause de tous les opérateurs auxquels des pratiques illicites pourraient être imputées …
R.C. exploitation. — Les conditions générales contestées de la police R.C. stipulaient que "seront considérées comme faute lourde, les infractions graves aux prescriptions de sécurité, les manquements graves aux règles de l'art, la prise de risques déraisonnables en vue d'une accélération des travaux ou d'économie de frais de …
Une demande en intervention est recevable, même si la demande principale ne l'est pas, lorsqu'elle tend à faire prononcer une condamnation qui n'est pas subordonnée à celle qui est demandée dans le cadre de la demande principale. Cette autonomie de la demande nouvelle se dégage progressivement dans la doctrine et la jurisprudence récentes.
L'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre constitue une déchéance de la garantie par laquelle la charge de la preuve du fait intentionnel dans le chef de l'assuré repose sur l'assureur.
Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.
Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.
La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte-courant d'un de ses clients, sans ordre de celui-ci, pour créditer le compte d'un pseudo créancier qui se révèle ultérieurement être un faussaire, ne peut opposer le paiement intervenu au titulaire du compte par application de l'article 1239 du Code civil …
La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte-courant d'un de ses clients, sans ordre de celui-ci, pour créditer le compte d'un pseudo créancier qui se révèle ultérieurement être un faussaire, ne peut opposer le paiement intervenu au titulaire du compte par application de l'article 1239 du Code civil …
