Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …
Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …
Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …
La loi sur les faillites ne prévoit aucune dérogation au profit du ministère public, quant aux règles qui gouvernent l'introduction et l'instruction d'une demande en faillite; il n'y a dès lors que la voie de la citation qui lui est offerte.
Le juge des référés mettant en balance les intérêts respectifs et le préjudice susceptible d'être subi par chacune des parties, doit choisir entre, d'une part, le maintien d'une interdiction contractuelle mais susceptible d'être éventuellement réduite et dont la violation peut être sanctionnée par des dommages et intérêts déjà …
Le même juge n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat lorsque, selon les règles de conflit de l'Etat de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l'une dans cet Etat et l'autre dans un autre Etat contractant (art. 5, 1o, Conv …
Le juge des référés qui constate que la cause est urgente et décide qu'un dommage immédiat menace le demandeur en référé si une mesure conservatoire déterminée n'est pas ordonnée n'est pas tenu de répondre de manière plus précise aux moyens de défense soulevés par la personne à l'égard de laquelle la mesure est demandée et …
