Lorsque le débiteur ne remplit plus les conditions d'obtention du concordat, le tribunal peut à tout moment ordonner la fin du sursis provisoire, notamment sur citation de tout intéressé. — Une requête contradictoire ne peut être utilisée pour introduire une telle demande (art. 24 L. conc. jud.).
Lorsque le commissaire au sursis n'a pas personnellement assuré la publicité du projet de transfert de l'entreprise, l'article 41 de la loi du 17 juillet 1997 n'est pas applicable. — Le tribunal peut ordonner la fin du sursis provisoire lorsqu'il apparaît en cours de sursis que les perspectives de redressement initialement envisagées ne …
Octroi du sursis provisoire fondé sur les motifs d'une cession partielle de l'entreprise dans le cadre de l'article 41, assortie d'une mesure d'assainissement de la politique d'emploi. — Les créanciers ne sont pas appelés à se prononcer sur un tel transfert partiel. — Le commerçant est dispensé en l'espèce de la poursuite de la …
Un créancier ayant participé au vote du concordat est admis à faire tierce opposition contre la décision accordant le sursis. — Lorsque les conditions de majorité ont été satisfaites lors du vote des créanciers, il appartient au tribunal qui n'est pas tenu par le résultat du vote de vérifier si le plan respecte l'intérêt général …
Le plan qui prévoit un abattement ou un étalement du paiement de la créance de l'O.N.S.S. n'est pas contraire à l'ordre public. L'O.N.S.S., contrairement à l'administration fiscale, est titulaire d'une créance susceptible de se voir imposer un délai de paiement ou un abattement.
Les créanciers ne sont pas appelés à se prononcer sur un transfert partiel de l'entreprise. — Le transfert qui permet d'éviter la naissance d'un important passif social - reprise par le cessionnaire de 70% du personnel - et l'achèvement de projets en cours remplit la condition de contribution au remboursement des créanciers prévue à …
Pour apprécier l'existence d'une position dominante, le juge doit déterminer avec précision le marché en cause. Le marché à prendre en considération comprend l'ensemble des produits qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d'autres …
Télécommunication - Internet - Imposition unilatérale de conditions tarifaires discriminatoires - Entrave à la concurrence entre l'opérateur prépondérant et les opérateurs alternatifs - Entrave à la concurrence entre les fournisseurs d'accès à internet reliés au réseau de l'opérateur prépondérant et les autres fournisseurs - …
Crédit immobilier - Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que la garantie du risque invalidité souscrite par l'emprunteur, adhérent à une assurance …
Crédit immobilier - Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que la garantie du risque invalidité souscrite par l'emprunteur, adhérent à une assurance …
