L'option d'achat est un véritable contrat sui generis par lequel le vendeur s'engage définitivement et irrévocablement à vendre tant qu'il plaira à l'acheteur d'acheter. La somme due à défaut de levée de l'option d'achat, déterminée par le contrat en contrepartie de la promesse de ne pas vendre pendant la période d'option, s'analyse …
Le seul accord des parties sur la chose et sur le prix ne suffit pas toujours. Comme tout contrat, la vente requiert un accord non seulement sur les éléments que la loi considère comme essentiels, mais aussi sur les éléments substantiels, c'est-à-dire sur les points que les parties ont tenus pour essentiels.
Celui à qui un warrant est endossé est subrogé dans les droits du porteur originaire. — Lorsque la convention de warrantage est nulle, le porteur originaire n'aurait aucun droit sur les biens concernés, en manière telle que le bénéficiaire de l'endossement ne peut avoir été subrogé dans un tel droit.
La rackjobbing consiste essentiellement a gérer les rayonnages dans une grande surface et suppose une relation tripartite dès lors que le rackjobber doit être autorisé par le gérant de la grande surface à exercer son activité. — L'objet d'un tel contrat n'est pas la distribution au sens de la promotion et de la revente auprès de clients …
Une personne peut être responsable à l'égard d'un tiers des actes accomplis par une autre personne qui, quant à ces actes, suscite l'apparence qu'elle est le mandataire de la première, pour autant que cette apparence soit imputable à cette dernière. Le fait qu'au cours de l'exécution de la mission apparente, le mandataire apparent agit de …
Une personne peut être responsable à l'égard d'un tiers des actes accomplis par une autre personne qui, quant à ces actes, suscite l'apparence qu'elle est le mandataire de la première, pour autant que cette apparence soit imputable à cette dernière. Le fait qu'au cours de l'exécution de la mission apparente, le mandataire apparent agit de …
Sauf dérogation légale et sous réserve de l'exécution de bonne foi, les parties peuvent conclure une convention sur les modes de preuve qu'elles devront utiliser. — En ce cas, il n'est pas permis à l'un des contractants de substituer au mode de preuve convenu un raisonnement fondé sur des présomptions.
Si les parties ont convenu qu'en cas de paiement tardif la partie en retard de paiement est tenue de payer des intérêts de retard sur la base du taux d'escompte de la Banque Nationale majoré de 2%, il paraît logique de remplacer ce taux de référence après l'introduction de l'euro par le taux d'escompte de la banque centrale européenne qui …
Dans la mesure où l'assureur n'a pas vérifié l'usage du bâtiment que le preneur d'assurance avait déclaré, cette négligence est à reprocher à l'assureur-même. Il est contraire au principe de bonne foi que l'assureur puisse faire appel à sa propre négligence consistant en la conclusion d'un contrat d'assurance sans la soumission du …
Justifie légalement sa décision de ne pas apprécier le montant de l'indemnité conventionnellement prévue en cas de mise en oeuvre d'une clause de résiliation unilatérale, le juge qui considère que cette dernière ne peut s'analyser en une clause pénale (art. 1226 et 1229, C. civ.).
