Artikels

Alleen open access artikelen tonen

Liège, 1 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 188.

oktober 1, 1998

La mise en demeure est inutile lorsqu'il résulte soit de l'objet ou de la nature de la convention, soit de l'intention des parties ou des circonstances particulières à la cause, que l'exécution en nature de l'obligation est devenue matériellement impossible ou n'offre plus d'utilité pour le créancier.

Lees de bijdrage

Liège, 2 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 187.

juni 2, 1998

La citation en justice vaut mise en demeure. Elle ne doit pas contenir plus que l'expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter l'obligation principale. Elle n'oblige pas le créancier à faire connaître en outre les sanctions auxquelles le débiteur s'expose …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 11 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 725.

februari 11, 1999

La stipulation d'un cautionnement à première demande entraîne un renversement de la charge de la preuve, la caution s'engageant à payer sans requérir préalablement la preuve de la dette principale mais sans renoncer pour autant à procéder ultérieurement à une telle vérification.

Lees de bijdrage

Comm. Namur, 20 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 510.

december 20, 1999

La condition résolutoire est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques. En cas d'exécution fautive, la victime du manquement a le choix entre l'exécution forcée et la résolution judiciaire. — Les contraintes de la vie des affaires peuvent toutefois rendre intolérable l'issue d'un procès, en manière telle que la victime a un …

Lees de bijdrage

Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

Lees de bijdrage

Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53-54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999

Par fermeture, on entend toute cessation définitive de l'activité de l'entreprise ou d'une division de celle-ci. (L. du 19 mars 1991, art. 1er, par. 2, 6o). — La notion juridique de "fermeture d'entreprise" n'est pas méconnue par les juges qui décident qu'il y avait fermeture d'entreprise, ce qui permettait au curateur de procéder au …

Lees de bijdrage

Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

Lees de bijdrage

Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

Lees de bijdrage

Cass. (3e ch.), 17 avril 2000, Pas., 2000/1, p. 792; R.W., 2000-2001/1, p. 1417; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 588.

april 17, 2000

En cas de concours entre le privilège du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour ses créances fondées sur l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967 et le privilège du travailleur salarié pour les rémunérations et les indemnités dues par son employeur, la règle de la …

Lees de bijdrage

C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254

december 6, 1999

Kipling. — L'on ne peut considérer que les produits de marque ont été "mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" au sens de l'article 13.A.8 de la loi uniforme Benelux par le titulaire de la marque uniquement si celui-ci a effectivement mis les produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour …

Lees de bijdrage

1 … 604 605 606 607 608 … 920