Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …
Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …
La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …
La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …
Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …
Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …
L'agent maritime chargé par le destinataire final de réceptionner la marchandise au port et de la transporter ensuite par route cesse d'agir en qualité d'agent maritime lors du déchargement du navire.
Verbist, H. et Erauw, J. : " Résultats de l'enquête concernant les entreprises et les juristes d'entreprise en Belgique face à l'arbitrage commercial et la conciliation ".
